[adsenseyu1] Section 6 : Les sociétés d’investissement à capital fixe Sous-section 1 : Dispositions générales Article L214-147 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 – art. 1 La société d’investissement à capital fixe dite  » SICAF ” est une société anonyme qui a pour objet la gestion d’un […]

[adsenseyu1] Organismes de placement collectif immobilier à compartiments Article L214-146 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 – art. 54 (V) JORF 24 mars 2006 I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut comporter deux ou plusieurs compartiments si le règlement du fonds de placement immobilier ou […]

[adsenseyu1] Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées Article L214-144 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 2 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 Il peut être créé un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées. […]

[adsenseyu1] Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier Article L214-130 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 2 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 Sous réserve des dispositions de l’article L. 214-101 et des deuxième et troisième alinéas de l’article L. […]

[adsenseyu1] Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable Article L214-120 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 4 La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital […]

[adsenseyu1] Société de gestion de l’organisme de placement collectif immobilier Article L214-119 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 4 La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l’article L. 532-9 et désignée dans les […]