[adsenseyu1] Dispositions communes aux produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique Article L221-35 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l’article L. 518-1 d’ouvrir ou de maintenir ouverts […]

[adsenseyu1] Compte épargne d’assurance pour la forêt Article L221-34-1 En savoir plus sur cet article… Créé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 – art. 68 (V) Les règles relatives au compte épargne d’assurance pour la forêt sont fixées par le titre VI du livre II du code forestier.

[adsenseyu1] Plan d’épargne en actions Article L221-30 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 – art. 41 JORF 7 mai 2005 Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts […]

[adsenseyu1] L’épargne-logement Article L221-29 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 – art. 26 (V) Les règles relatives à l’épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation.

[adsenseyu1] Le livret de développement durable Article L221-27 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 145 Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées […]

[adsenseyu1] Le livret jeune Article L221-24 En savoir plus sur cet article… L’ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait sur le livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel. Lorsque ces personnes sont âgées de moins de seize […]