[adsenseyu1] Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances Article L214-49-14 En savoir […]

[adsenseyu1] Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d’organismes de titrisation supportant des risques d’assurance Article L214-49-11 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 16 La présente sous-section s’applique aux organismes de titrisation ou aux compartiments d’organismes de titrisation qui supportent des risques […]

[adsenseyu1] Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation Article L214-49-4 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 16 Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n’a pas la personnalité morale. Ne s’appliquent pas aux fonds […]

[adsenseyu1] Dispositions particulières aux sociétés de titrisation Article L214-49 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 16 La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée. La société doit faire figurer sur tous […]

[adsenseyu1] Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation Paragraphe 1 : Dispositions générales Article L214-42-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 16 Les organismes de titrisation ont pour objet : – d’une part, d’être exposés à des risques, y compris des risques d’assurance, […]

[adsenseyu1] Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié Article L214-41 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Une SICAV peut avoir pour objet la gestion d’un portefeuille de titres financiers émis par l’entreprise ou par toute société qui lui est liée dans les conditions prévues […]