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[adsenseyu1] Règles de fonctionnement Article L214-15 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 La fusion, la scission ou l’absorption concernant un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un compartiment est soumise à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers. Article L214-16 En savoir plus […]

[adsenseyu1] Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l’entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes Article L214-9 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion […]

[adsenseyu1] Placements collectifs Article L214-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 1 I.-Les organismes de placements collectifs sont :   1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;   2. Les organismes de titrisation ;   3. Les sociétés civiles de placement immobilier […]

[adsenseyu1] Section 4 : Les titres participatifs Article L213-32 En savoir plus sur cet article… Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles […]

[adsenseyu1] Les titres émis par l’Etat Article L213-21-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Tout propriétaire de titres financiers émis par l’Etat faisant partie d’une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l’article […]