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[adsenseyu1] Contrats financiers Article L211-35 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l’article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d’une simple […]

[adsenseyu1] Pension Article L211-27 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 La pension est l’opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, […]

[adsenseyu1] Prêt de titres financiers Article L211-22 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Les dispositions de l’article L. 211-24 sont applicables aux prêts de titres financiers qui remplissent les conditions suivantes : 1. Le prêt porte sur des titres financiers ; 2. Le prêt […]

[adsenseyu1] Adjudication Article L211-21 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d’investissement membres du marché réglementé où ces […]

[adsenseyu1] Nantissement de comptes-titres Article L211-20 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 – art. 5 I. ― Le nantissement d’un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette […]