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[adsenseyu1] Rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. Article L160-5 En savoir plus sur cet article… Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, dans les conditions et suivant un barème fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances, procéder […]

[adsenseyu1] Contrats d’assurance libellés en monnaie étrangère. Article L160-3 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 37 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se […]

[adsenseyu1] Polices d’assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d’épargne égarés, détruits ou volés. Article L160-1 En savoir plus sur cet article… Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d’un contrat ou police d’assurance sur la vie, ou d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’épargne, lorsque le titre est […]

[adsenseyu1] Plan d’épargne retraite populaire Article L144-2 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – art. 113 I.-Le plan d’épargne retraite populaire est un contrat régi par l’article L. 141-1 dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et qui est souscrit par une association relevant de […]