[adsenseyu1] Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées Article L144-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – art. 117 Les contrats relevant de la présente section sont régis par l’article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l’article L. […]

[adsenseyu1] Retraite professionnelle supplémentaire Article L143-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 – art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007 Le présent chapitre s’applique aux opérations pratiquées par les entreprises d’assurance dans le cadre de l’agrément administratif accordé pour les activités […]

[adsenseyu1] Règles particulières aux contrats d’assurance sur la vie diversifiés. Article L142-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 – art. 1 Les entreprises d’assurance sur la vie sont autorisées à contracter, sous la forme de contrats d’assurance de groupe tels que définis à l’article L. 141-1, dans […]

[adsenseyu1] Dispositions générales relatives aux assurances de groupe. Article L141-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 – art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007 Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise […]

[adsenseyu1] Accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès Article L133-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 – art. 1 Modifié par Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 – art. 5 (V) L’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès est garanti dans […]

[adsenseyu1] Section IV : Les assurances ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. Article L132-30 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 – art. 54 (V) JORF 24 mars 2006 Les contrats comportant des opérations d’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de […]