NORMES GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES MISSIONS [adsenseyu1] NORMES DE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL 116 : Déclaration de certaines opérations au TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme LA NORME Le Code monétaire et financier impose à l’expert-comptable de déclarer au service institué en vertu de l’article […]

115 – Acceptation et maintien des missions NORME [adsenseyu1] Avant d’accepter une mission, l’expert-comptable apprécie la possibilité d’effectuer ladite mission. Il examine en outre périodiquement, pour ses missions récurrentes, si des événements remettent en cause leur maintien. (juillet 1990) COMMENTAIRES DE LA NORME Acceptation de la mission En raison des risques liés inévitablement à toute […]

NORME 114 – SECRET PROFESSIONNEL ET DEVOIR DE DISCRETION [adsenseyu1] NORME Le secret professionnel s’impose à tout expert-comptable , sauf dérogations prévues par la loi. L’objet du secret recouvre les confidences reçues et les informations déduites à l’occasion ou en raison de l’exercice de la profession. L’expert-comptable est aussi tenu à un devoir de discrétion, […]

113 – Qualité du travail NORME [adsenseyu1] L’expert-comptable exerce ses missions avec conscience professionnelle et avec la diligence permettant à ses travaux d’atteindre un niveau de qualité suffisant, compatible avec son éthique et ses responsabilités. L’expert-comptable s’assure que ses collaborateurs respectent les mêmes critères de qualité dans l’exécution des travaux qui leur sont délégués. (juillet […]

112 – Compétence [adsenseyu1] NORME Les qualités requises pour exercer la profession d’expert-comptable sont définies par les textes. L’expert-comptable complète régulièrement et met à jour ses connaissances. Il s’assure également que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci. Il veille à leur […]

NORME 111 – INDEPENDANCE [adsenseyu1] LA NORME 1) La loi impose à l’expert-comptable d’être indépendant. L’indépendance est autant d’ordre matériel qu’une disposition d’esprit, et permet d’assurer l’objectivité et l’intégrité du professionnel. 2) L’expert-comptable exerçant une profession libérale doit en vertu de ce statut légal veiller à sa propre indépendance, autant qu’à celle de ses collaborateurs. […]