LA RÉGLEMENTATION DES ZONES PROTÉGÉES EN MATIÈRE DE DÉBITS DE BOISSONS [adsenseyu1] La législation des débits de boissons reconnaît au préfet le pouvoir de créer, par voie d’arrêté, des zones protégées dans lesquelles aucun débit de boissons à consommer sur place ne doit être implanté. Attention : ces interdictions d’établissement ne concernent pas les débits […]

LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE ET D’ÉTALAGE DU DÉBITANT DE BOISSONS [adsenseyu1] Dans le cadre de la réglementation applicable aux débits de boissons, le débitant doit satisfaire à des obligations d’affichage et d’étalage à l’attention de sa clientèle. I. OBLIGATIONS D’AFFICHAGE A. Affichage de la licence Le commerçant doit afficher un panonceau correspondant à sa licence, à […]

FORMALITÉS D’OUVERTURE D’UN DÉBIT DE BOISSONS PERMANENT [adsenseyu1] Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives. I. CONDITIONS TENANT AU DÉBITANT A. […]

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