Assurances obligatoires

  • des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques pénalités
    Titre Ier : L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer Section VII : Pénalités. Article L211-26 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 59 (V) JORF 10 mars 2004 Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d’un ...
  • Etendue de l’obligation d’assurance.des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    Titre Ier : L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer Section II : Etendue de l’obligation d’assurance. Article L211-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 – art. 1 L’assurance prévue à l’article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité ...
  • L’assurance de responsabilité civile médicale
    Titre V : L’assurance de responsabilité civile médicale Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer. Article L251-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 – art. 1 JORF 31 décembre 2002 Ainsi qu’il est dit à l’article L. 1142-2 du code de la santé publique ci-après reproduit :  » Art.L. 1142-2-Les professionnels de santé ...
  • L’assurance des engins de remontée mécanique
    Titre II : L’assurance des engins de remontée mécanique Chapitre unique. Article L220-1 En savoir plus sur cet article… Toute personne physique ou morale autre que l’Etat, exploitant pour le transport des voyageurs, sous quelque régime juridique que ce soit, un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre engin de remontée ...
  • L’assurance des travaux de construction
    Titre IV : L’assurance des travaux de construction Chapitre Ier : L’assurance de responsabilité obligatoire. Article L241-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 3 I, II, III JORF 9 juin 2005 Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 – art. 3 JORF 9 juin 2005 Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité ...
  • L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    Titre Ier : L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer Section I : Personnes assujetties. Article L211-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 – art. 1 Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut ...
  • L’obligation d’assurer – Le bureau central de tarification.
    L’obligation d’assurer – Le bureau central de tarification. Article L212-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 37 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les ...
  • véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Procédures d’indemnisation.
    Titre Ier : L’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L’obligation de s’assurer Section VI : Procédures d’indemnisation. Article L211-8 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 – art. 2 JORF 20 mars 1988 Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées ...

Recommandations