Assurance Entreprises

  • accidents d’automobile survenus à l’étranger.
    accidents d’automobile survenus à l’étranger. Article L421-11 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Le fonds de garantie est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l’application d’une obligation d’assurance de la responsabilité civile et qui ...
  • accidents de chasse
    accidents de chasse survenus en France métropolitaine. Article L421-8 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1 Le fonds de garantie institué par l’article L. 421-1 est chargé d’indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire ...
  • actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
    Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé Article L426-1 En savoir plus sur cet article… Créé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 – art. 146 (V) I.-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de ...
  • Agrément administratif des entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
    Section I : Agrément administratif des entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social en France Article L321-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-2 ne peuvent ...
  • Agrément administratif des entreprises d’assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
    Agrément administratif des entreprises d’assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen Article L321-7 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 1 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Créé par Loi n°94-5 du 4 ...
  • Agrément spécial des entreprises d’assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
    Agrément spécial des entreprises d’assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Article L321-9 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les entreprises visées au 4° de l’article L. 310-2 ne peuvent pratiquer sur le territoire de ...
  • Autorité de contrôle prudentiel.
    Section II : Autorité de contrôle prudentiel. Article L310-12 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 L’Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. Article L310-12-1 En savoir plus sur cet article… Modifié ...
  • épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles
    Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles Article L425-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 – art. 45 JORF 31 décembre 2006 I. – Un fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles est chargé ...
  • catastrophes technologiques.
    catastrophes technologiques. Article L421-16 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Le fonds de garantie institué par l’article L. 421-1 est également chargé d’indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l’article L. 128-1.   Toute personne dont l’habitation principale, sans être ...
  • Chapitre III : Mesures d’assainissement des entreprises communautaires
    Chapitre III : Mesures d’assainissement des entreprises communautaires     Section II Article L323-8 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Les mesures d’assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir ...
  • coassurance.
    Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance. Article L352-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 30 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 31 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Toute ...
  • Condition des agréments.
    Condition des agréments. Article L321-10 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l’Autorité de contrôle prudentiel, prend en compte : -les ...
  • Dispositions comptables et statistiques
    Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre Ier : Principes généraux. Article L341-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 28 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent livre sont applicables aux ...
  • Dispositions générales et contrôle de l’Etat.
    Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l’Etat. Chapitre unique Section I : Dispositions générales. Article L310-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1 Le contrôle de l’Etat s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle : 1° les ...
  • Dispositions générales et contrôle de l’Etat. Sanctions.
    Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l’Etat. Chapitre unique Section IV : Sanctions. Article L310-26 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 122 Toute infraction aux dispositions de l’article L. 310-10 sera punie d’une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des ...
  • Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
    Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation Section I : Dispositions générales. Article L353-2 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 15 JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993 Modifié par Loi n°94-5 du 4 ...
  • Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
    Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. Section I : Dispositions générales. Article L351-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi 94-5 1994-01-04 art. 30 I, II JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 30 JORF ...
  • dommages immobiliers d’origine minière.
    dommages immobiliers d’origine minière. Article L421-17 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 – art. 4 I.-Toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d’une activité minière présente ou passée alors qu’il était occupé à titre d’habitation principale est indemnisée de ces ...
  • Entreprises nationales d’assurance et de capitalisation et sociétés centrales d’assurance
      Section III : Entreprises nationales d’assurance et de capitalisation et sociétés centrales d’assurance Paragraphe 1 : Constitution. Article L322-5 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 2 JORF 17 juillet 1992 Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d’assurance et de capitalisation nationalisées en application de ...
  • Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
    Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Article L422-1 En savoir plus sur cet article… Pour l’application de l’article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Ce fonds, doté de la personnalité ...
  • L’école nationale d’assurances.
    L’école nationale d’assurances. Article L412-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi – art. 123 JORF 31 décembre 2002 I. – Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l’Ecole nationale d’assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d’assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des fédérations et syndicats ...
  • La Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur « COFACE »
    Chapitre II : La Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur « COFACE »     Section I : Dispositions générales. Article L432-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 – art. 121 Le Gouvernement est autorisé à prendre, par décret en Conseil d’Etat rendu après avis du Comité consultatif de la législation et de la ...
  • Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
    Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions générales. Article L421-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 79 I. – Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, ...
  • Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes.
    Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes. Article L423-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 – art. 68 JORF 29 juin 1999 Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1, à l’exception de celles qui ...
  • Libre établissement et libre prestation de services communautaires
    Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Chapitre Ier : Définitions. Article L361-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 33 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Dans le présent titre : a) l’expression : « Etat membre » désigne un Etat membre des Communautés ...
  • Liquidation.
    Chapitre VI : Liquidation. Section I : Règles générales. Article L326-2 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 12 (V) La décision de l’Autorité de contrôle prudentiel prononçant, dans les conditions mentionnées à l’article L. 325-1 ou à l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de ...
  • Organisation et attributions.
    Organisation et attributions. Article L411-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 45 Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l’article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :  » Art.L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d’étudier les questions liées aux ...
  • Organisme d’indemnisation
    Organisme d’indemnisation Article L424-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 83 JORF 2 août 2003 Un organisme d’indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus sur le territoire métropolitain d’un Etat partie à l’Espace économique européen, autre que ...
  • Privilèges.
    Chapitre VII : Privilèges. Article L327-1 En savoir plus sur cet article… L’actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques afférentes aux opérations d’assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier alinéa de l’article L. 327-2. Article L327-2 En savoir plus ...
  • Provisions techniques des opérations d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
    Provisions techniques des opérations d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. Article L331-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 13 JORF 16 décembre 2005 Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d’assurance-vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l’engagement de ...
  • Règles de constitution et de fonctionnement
    Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section I : Dispositions communes. Article L322-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 2 Les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l’article L. 310-1-1 doivent ...
  • Règles de constitution et de fonctionnement Sociétés anonymes d’assurance, de capitalisation et de réassurance.
    Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section II : Sociétés anonymes d’assurance, de capitalisation et de réassurance. Article L322-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les modifications dans la répartition du capital des entreprises ...
  • Régime financier du fonds de garantie.
    Régime financier du fonds de garantie. Article L421-8-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Les délais prévus à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l’encontre du fonds de garantie qu’à compter du jour où celui-ci a reçu ...
  • Retrait de l’agrément administratif
    Chapitre V : Retrait de l’agrément administratif Section I : Règles générales. Article L325-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Sans préjudice des dispositions de l’article L. 612-39, l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, ...
  • Risques exceptionnels et nucléaires.
    Risques exceptionnels et nucléaires. Article L431-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 48 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance des risques résultant de ...
  • Sanctions.
    Chapitre VIII : Sanctions. Article L328-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 2 JORF 16 décembre 2005 La méconnaissance des incapacités prévues à l’article L. 322-2 est punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros. Article L328-2 En savoir plus sur cet article… Modifié par ...
  • Sociétés d’assurance mutuelles.
    Section IV : Sociétés d’assurance mutuelles. Article L322-26-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi 89-1214 1989-12-31 art. 26 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 Les sociétés d’assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d’une cotisation fixe ou ...
  • Sociétés européennes
    Sociétés européennes Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et par les ...
  • Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d’assurance et des conglomérats financiers
    Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d’assurance et des conglomérats financiers Section I : Dispositions générales. Article L334-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 doivent à tout ...
  • Transfert de portefeuille
    Chapitre IV : Transfert de portefeuille Section I : Règles générales. Article L324-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les entreprises d’assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l’article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d’entreprises d’assurance mentionnées aux 3° et 4° du même ...
  • Transferts de portefeuille.
    Transferts de portefeuille. Article L354-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les entreprises d’assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l’article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d’entreprises d’assurance mentionnées au 3° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies aux ...

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