Contrat d’assurance

  • Accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès
    Accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès Article L133-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 – art. 1 Modifié par Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 – art. 5 (V) L’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées par les ...
  • Assurance de responsabilité.
    Assurance de responsabilité. Article L173-23 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 L’assurance de responsabilité ne donne droit au remboursement à l’assuré que si le tiers lésé a été indemnisé et dans cette mesure, sauf en cas d’affectation de l’indemnité d’assurance à la constitution ...
  • Assurance sur la vie et capitalisation.
    Assurance sur la vie et capitalisation. Article L183-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi 94-5 1994-01-04 art. 7 III, art. 36 I, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 36 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Modifié par ...
  • Assurances de dommages non obligatoires.
    Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires. Article L181-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 36 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 7 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 1° ...
  • Assurances de dommages obligatoires.
    Assurances de dommages obligatoires. Article L182-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 2 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 Modifié par Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, III JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993 Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet ...
  • Assurances sur corps.
    Assurances sur corps. Article L173-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 L’assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée. Article L173-2 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet ...
  • Assurances sur facultés.
    Assurances sur facultés. Article L173-17 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 Les marchandises sont assurées, soit par une police n’ayant d’effet que pour un voyage, soit par une police dite flottante. Article L173-18 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 ...
  • Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
    Assurances sur la vie à capital variable immobilier. Article L160-10 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 – art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des ...
  • Compétence et prescription.
    Chapitre IV : Compétence et prescription. Article L114-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 – art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006 Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, ...
  • Conclusion et preuve du contrat d’assurance – Forme et transmission des polices.
    Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d’assurance – Forme et transmission des polices. Article L112-1 En savoir plus sur cet article… L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de ...
  • Contrats d’assurance libellés en monnaie étrangère.
    Contrats d’assurance libellés en monnaie étrangère. Article L160-3 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 37 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement ...
  • Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
    Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées Article L144-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – art. 117 Les contrats relevant de la présente section sont régis par l’article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l’article L. 141-7 auxquels adhèrent : 1° ...
  • Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
    Dispositions générales relatives aux assurances de groupe. Article L141-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 – art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007 Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion ...
  • Effet sur les contrats d’assurance de la réquisition des biens et services.
    Effet sur les contrats d’assurance de la réquisition des biens et services. Article L160-6 En savoir plus sur cet article… La réquisition de la propriété de tout ou partie d’un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d’assurance relatifs à ce bien, à compter de ...
  • L’assurance contre les actes de terrorisme
    Chapitre VI : L’assurance contre les actes de terrorisme Section I : Dommages corporels. Article L126-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 – art. 20 JORF 24 janvier 2006 Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes ...
  • L’assurance de protection juridique.
    Chapitre VII : L’assurance de protection juridique. Article L127-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 5 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre ...
  • L’assurance des risques de catastrophes naturelles.
    L’assurance des risques de catastrophes naturelles. Article L125-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 – art. 95 Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux ...
  • L’assurance des risques de catastrophes technologiques
    Chapitre VIII : L’assurance des risques de catastrophes technologiques Article L128-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 – art. 4 En cas de survenance d’un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l’environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l’état de ...
  • Le contrat d’assurance maritime et d’assurance fluviale et lacustre
    Titre VII : Le contrat d’assurance maritime et d’assurance fluviale et lacustre Chapitre Ier : Dispositions générales. Article L171-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi 92-665 1992-07-16 art. 37 I, II JORF 17 juillet 1992 Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 Est régi par le présent titre tout ...
  • Les assurances ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
    Section IV : Les assurances ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. Article L132-30 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 – art. 54 (V) JORF 24 mars 2006 Les contrats comportant des opérations d’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères sont soumis ...
  • Les assurances contre l’incendie.
    Chapitre II : Les assurances contre l’incendie. Article L122-1 En savoir plus sur cet article… L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou ...
  • Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
    Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. Article L123-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 En matière d’assurance contre la grêle, l’envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l’assuré, sauf le cas ...
  • Les assurances de responsabilité.
    Les assurances de responsabilité. Article L124-1 En savoir plus sur cet article… Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. Article L124-1-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 80 ...
  • Les assurances populaires.
    Section II : Les assurances populaires. Article L132-28 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 – art. 4 I.-L’intermédiaire mentionné à l’article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d’assurance ou de capitalisation proposant les contrats d’assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de capitalisation, les contrats mentionnés ...
  • Les obligations de l’assureur et de l’assuré
    Chapitre III : Obligations de l’assureur et de l’assuré. Article L113-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge ...
  • Obligations de l’assureur et de l’assuré
    Section II : Obligations de l’assureur et de l’assuré. Article L172-11 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. L’assureur répond également : 1° De la ...
  • Plan d’épargne retraite populaire
    Plan d’épargne retraite populaire Article L144-2 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – art. 113 I.-Le plan d’épargne retraite populaire est un contrat régi par l’article L. 141-1 dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et qui est souscrit par une association relevant de l’article L. 141-7 dénommée ...
  • Polices d’assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d’épargne égarés, détruits ou volés.
    Polices d’assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d’épargne égarés, détruits ou volés. Article L160-1 En savoir plus sur cet article… Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d’un contrat ou police d’assurance sur la vie, ou d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’épargne, lorsque le titre est à ordre ou ...
  • Rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
    Rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. Article L160-5 En savoir plus sur cet article… Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, dans les conditions et suivant un barème fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances, procéder à la transformation ...
  • Règlement de l’indemnité.
    Règlement de l’indemnité. Article L172-24 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. Article L172-25 En savoir plus sur ...
  • Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
    Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Chapitre Ier : Dispositions générales. Article L111-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 – art. 6 Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l’exception des articles ...
  • Règles communes aux diverses assurances maritimes Conclusion du contrat.
    Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Section I : Conclusion du contrat. Article L172-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 L’assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n’ont pas commencé dans les deux mois de l’engagement des parties ou de ...
  • Règles particulières aux contrats d’assurance sur la vie diversifiés.
    Règles particulières aux contrats d’assurance sur la vie diversifiés. Article L142-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 – art. 1 Les entreprises d’assurance sur la vie sont autorisées à contracter, sous la forme de contrats d’assurance de groupe tels que définis à l’article L. 141-1, dans les conditions prévues au ...
  • Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre
    Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre Section I : Assurance sur corps. Article L174-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 L’assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et ...
  • Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
    Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Chapitre Ier : Dispositions générales. Article L121-1 En savoir plus sur cet article… L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être ...
  • Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
    Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre Ier : Dispositions générales. Article L131-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 24 En matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le ...
  • Retraite professionnelle supplémentaire
    Retraite professionnelle supplémentaire Article L143-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 – art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007 Le présent chapitre s’applique aux opérations pratiquées par les entreprises d’assurance dans le cadre de l’agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. ...

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