RÔLE DU DOSSIER PERMANENT Le dossier permanent contient toutes les informations nécessaires lors du déroulement de la mission de l’auditeur ; il est mis en place dès l’origine de la mission, par la collecte de documents et informations fondamentales, et il doit être tenu à jour tout au long du mandat pour ne pas perdre son […]

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QUESTIONNAIRE D’AIDE A LA PRISE DE CONNAISSANCE INITIALE Rappel des méthodes d’investigation -      entretiens avec les interlocuteurs internes compétents -      entretiens avec d’autres auditeurs (prédécesseurs, filiales ou mère) -      recherche documentaire (documents internes de l’entité, publications, textes législatifs ou réglementaires) -      visite des locaux Ce questionnaire reprend et complète les travaux de prise de connaissance […]

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Chapitre III Contrôle et publicité des comptes Article 8 – Procédures de certification et de contrôle Les établissements assujettis doivent respecter les dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires propres à certains établissements assujettis. Article 9 – Publication des comptes individuels annuels Les établissements assujettis, dont […]

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Chapitre II Règles d’évaluation Article 6 – Règles générales Les établissements assujettis doivent respecter les règles d’évaluation énoncées à l’article L. 123-18 du Code de commerce ainsi que celles fixées aux articles 7 et 8 — alinéas 1, 2, 4 et 5 — et 21 du décret n° 83-1020 susvisé, pour autant qu’elles ne sont […]

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