5-103.- « CONVENTIONS REGLEMENTEES » [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par les textes légaux ou réglementaires ou par les statuts de l’entité, relative à la procédure des conventions réglementées. .02- En application des […]

5-102. TABLEAU D’ACTIVITÉ ET DE RÉSULTATS ET RAPPORT SEMESTRIEL [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, sur le tableau d’activité et de résultats et le rapport semestriel l’accompagnant. .02- Le commissaire aux […]

5-101. DOCUMENTS ET RAPPORTS PRÉVUS DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, sur les documents et rapports (dénommés ci-après « rapports d’analyse […]

5-100. ASPECTS GÉNÉRAUX [adsenseyu1] .01- Le commissaire aux comptes doit satisfaire, de par la loi, à des obligations de vérifications spécifiques et, le cas échéant, d’informations spécifiques. Ces obligations sont strictement délimitées par les dispositions légales. .02- Par analogie, des obligations de même nature peuvent résulter des dispositions statutaires régissant certaines catégories d’entités dans lesquelles […]

4-105 LETTRE DE CONFORT [adsenseyu1] Introduction .01- Cette norme définit les principes fondamentaux et les modalités particulières d’application de l’intervention du commissaire aux comptes sollicité pour émettre une lettre de confort sur des informations données par les dirigeants d’une entité à l’attention d’un tiers à l’occasion d’une opération financière. .02- Une telle intervention du commissaire […]

4-104. ATTESTATIONS PARTICULIÈRES [adsenseyu1] Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et leurs modalités d’application relatifs au rôle, à la responsabilité et aux conditions d’intervention du commissaire aux comptes à qui il est demandé de délivrer des attestations en dehors des cas expressément prévus par les textes légaux […]