5-110.-MONTANT GLOBAL DES SOMMES OUVRANT DROIT AUX DÉDUCTIONS FISCALES VISÉES À L’ARTICLE 238 BIS DU CGI [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative à la « certification » des sommes ouvrant […]

5-109-PRISE DE PARTICIPATION ET DE CONTRÔLE ET IDENTITÉ DES PERSONNES DÉTENANT LE CAPITAL [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative aux prises de participation et de contrôle, et à l’identité des […]

5-108. MONTANT GLOBAL DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES AUX PERSONNES LES MIEUX RÉMUNÉRÉES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative à la « certification » du montant des rémunérations des personnes les mieux […]

5-107. DOCUMENTS ADRESSÉS AUX ACTIONNAIRES À L’OCCASION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, relative à la vérification des documents adressés aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale appelée […]

5-105. ÉGALITÉ ENTRE LES ACTIONNAIRES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative au respect de l’égalité entre les actionnaires. .02- Le commissaire aux comptes, en application de l’article L. 823-11, du […]

5-104 ACTIONS DETENUES PAR LES ADMINISTRATEURS OU MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE [adsenseyu1] Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative aux actions détenues par les administrateurs ou les membres du conseil […]