[adsenseyu1] Infractions en matière de publicité dans un journal d’annonces légales ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-23-2° du Code de commerce : « Est puni d’une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social : 2º Sans assurer la […]

[adsenseyu1] Délit de corruption du vote de l’actionnaire ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 242-9-3° du Code de commerce : «Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9000 euros: 3º le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas […]

[adsenseyu1] Délit d’entrave à la participation aux assemblées d’actionnaires ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 242-9 al 1 du Code de commerce (concernant la SA) : «Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9000 euros: 1º Le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires (…) » ô€‚¾ Elément […]

[adsenseyu1] Délit de publication de valeurs de promesses d’actions Article L. 242-4 al 1 du Code de commerce : « Est puni des peines prévues à l’article L. 242-3 le fait, pour toute personne, d’avoir établi ou publié la valeur des actions ou promesses d’actions visées audit article. » • Sanctions : – 9 000 […]

[adsenseyu1] Négociation irrégulière d’actions ô€‚¾ Référence textuelle : Article L.242-3 du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 9000 euros le fait, pour les fondateurs, le président du conseil d’administration, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, ainsi que pour les titulaires […]

[adsenseyu1] Emission irrégulière d’actions ou de coupures d’actions par une société par actions ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-1 du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, d’émettre des […]