[adsenseyu1] Délit d’émission de valeurs mobilières par une SARL ô€‚¾ Références textuelles : Article L.241-2 du Code de commerce : «Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d’émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques […]

[adsenseyu1] Délits relatifs aux assemblées d’obligataires Article L. 245-13 du Code de commerce : « Est puni d’une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l’assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d’obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu […]

[adsenseyu1] La responsabilité pénale de la personne morale ô€‚¾ Référence textuelle : Art 121-1 al 1 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » ô€‚¾ La personne morale […]

[adsenseyu1] La complicité en droit pénal des affaires ô€‚¾ Référence textuelle : Art 121-7 du Code pénal : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité […]

[adsenseyu1] Le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 820-4-2° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 2º Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d’une personne morale ou toute […]

[adsenseyu1] Le délit de non-convocation aux assemblées du commissaire aux comptes ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 820-4-1° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 1º Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir […]