[adsenseyu1] Le délit de faux ô€‚¾ Référence textuelle : Article 441-1 du Code pénal: « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui […]

[adsenseyu1] La corruption et le trafic d’influence ô€‚¾ Références textuelles et définitions : • La corruption active : Fait du corrupteur qui rémunère l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte par un agent corrompu qui va agir dans le cadre de sa fonction publique. Le corrompu peut être un ministre, un agent de la sécurité sociale, […]

[adsenseyu1] Délit de cession irrégulière de l’actif social ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 247-8-2° du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : 1º (…) 2º De céder tout ou partie de l’actif de la […]

[adsenseyu1] Délit d’abus de biens ou d’abus de crédit dans le cadre d’une liquidation ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 247-8-1° du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : 1º De faire des biens ou […]

[adsenseyu1] Délits relatifs à la mission du liquidateur ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 247-7 du Code de commerce : « Est puni des peines prévues à l’article L. 247-6, au cas où la liquidation d’une société intervient conformément aux dispositions des articles L. 237-14 à L. 237-31, le fait, pour un liquidateur : 1º […]

[adsenseyu1] Délit d’émission d’obligations irrégulières Article L. 245-9 al 1 du Code de commerce : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d’une société par actions d’émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même […]