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Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature [adsenseyu1] Références textuelles : Article L. 242-2-4° du Code de commerce (concernant les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne : 4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une […]

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Omission de déclaration dans l’acte de société concernant la répartition des parts sociales, leur libération, le dépôt des fonds ou en dans le cadre d’une augmentation de capital [adsenseyu1] Références textuelles : Article L. 241-1 du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros […]

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DOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE GESTION – Modalités d’appréciation des seuils d’établissement – Durée de l’exercice supérieure ou inférieure à douze mois – Calcul prorata temporis (non) – EJ 2009-185 Résumé [adsenseyu1] Les sociétés commerciales ne peuvent se dispenser d’établir les documents prévisionnels et de gestion au motif que les seuils prévus à l’article R. 232-2 […]

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[adsenseyu1] AUGMENTATION DU CAPITAL – Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription – Délégation de compétence au conseil d’administration ou au directoire – Délégation du pouvoir de décider l’augmentation du capital – Rapports du commissaire aux comptes à l’assemblée générale (oui) – Rapport du commissaire aux comptes au conseil d’administration (non) – […]

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[adsenseyu1] ALERTE – Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) – Tribunal compétent – TGI (oui) – EJ 2009-166 Résumé Le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure d’alerte déclenchée dans une SELARL est le tribunal de grande instance. (EJ 2009-166)     Question : Quel est le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure […]

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