[adsenseyu1] La complicité en droit pénal des affaires ô€‚¾ Référence textuelle : Art 121-7 du Code pénal : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité […]

[adsenseyu1] Le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 820-4-2° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 2º Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d’une personne morale ou toute […]

[adsenseyu1] Le délit de non-convocation aux assemblées du commissaire aux comptes ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 820-4-1° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 1º Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir […]

[adsenseyu1] Le délit de non-désignation d’un commissaire aux comptes ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 820-4-1° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 1º Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir un […]

[adsenseyu1] Le délit de banqueroute ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 654-2 du Code de commerce : «En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l’intention d’éviter […]

[adsenseyu1] Le délit de blanchiment de l’argent illicite ô€‚¾ Référence textuelle : Article 324-1 du Code pénal: « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue […]