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ASSOCIATION – FONDATION – Dons – Dons entrant dans le calcul du seuil pour la nomination du commissaire aux comptes –

Etudes Juridiques

[adsenseyu1] ASSOCIATION – FONDATION – Dons – Dons entrant dans le calcul du seuil pour la nomination du commissaire aux comptes – Dons ouvrant droit à déduction fiscale (oui) – Dons n’ouvrant pas droit à déduction fiscale (non) – Émission matérielle du reçu fiscal nécessaire (non) – EJ 2009-79 Résumé Dès lors que le montant […]

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NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Mention des missions antérieures de commissaire aux apports ou à la fusion – Absence – Irrégularité

Etudes Juridiques

[adsenseyu1] NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Mention des missions antérieures de commissaire aux apports ou à la fusion – Absence – Irrégularité (oui) – EJ 2009-123 Résumé Mission antérieure comme CAC aux apports non mentionnée : irrégularité à signaler à l’assemblée générale (EJ 2009-123)           Question : Quelles sont les […]

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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES РAbsence РCause de nullit̩ des d̩lib̩rations

Etudes Juridiques

[adsenseyu1] RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Absence – Cause de nullité des délibérations (non) – EJ 2009-124 Résumé Conséquences de l’absence du rapport du commissaire aux comptes et nullité d’une assemblée générale (EJ 2009-124) Question : Dans une société anonyme, l’absence de rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels entraîne-t-il ou non […]

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4999-1

Etat 4000

[adsenseyu1] COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ PUBLIABLE IFRS — mod. 4999i — PRÉSENTATION Le compte de résultat consolidé IFRS publiable — mod. 4999i — est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements assujettis qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales, du fait de l’application obligatoire ou optionnelle du règlement (CE) n° […]

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4999

Etat 4000

[adsenseyu1] COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ PUBLIABLE — mod. 4999 — PRÉSENTATION Le compte de résultat consolidé publiable – mod. 4999 – est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements visés à l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable (CRC). Les dispositions de la section IV de l’annexe à […]

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4990-1

Etat 4000

[adsenseyu1] BILAN CONSOLIDÉ PUBLIABLE IFRS — mod. 4990i — PRÉSENTATION Le bilan consolidé IFRS publiable — mod. 4990i — est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements assujettis qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales, du fait de l’application obligatoire ou optionnelle du règlement (CE) n° 1606/2002. Les éléments constitutifs […]

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