[adsenseyu1] Le défaut de convocation de l’assemblée extraordinaire pour perte de plus de la moitié du capital ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-29 du Code de commerce (pour les SA): « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 4500 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société […]

[adsenseyu1] Défaut de convocation de l’assemblée annuelle ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 241-5 du Code de commerce (concernant la SARL) : « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas procéder à la réunion de l’assemblée des associés dans les […]

[adsenseyu1] Le délit d’abus de biens et de crédits sociaux au sein d’un groupe de sociétés ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 241-3-4° du Code de commerce (pour les SARL): « Le fait, pour le gérant, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à […]

[adsenseyu1] Le délit d’abus de biens et de crédits sociaux au sein d’une société ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 241-3-4° du Code de commerce (pour les SARL): « Le fait, pour le gérant, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de […]

[adsenseyu1] Le délit de présentation ou de publication des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-6 2° du Code de commerce (pour les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 € le fait pour : 2° le président, les […]

[adsenseyu1] Le délit de distributions ou répartitions de dividendes fictifs ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-6-1° du Code de commerce (pour les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 € le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme […]