BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D’ENTREPRISE – Création à la constitution de la société (non) – EJ 2009-159 [adsenseyu1] Résumé Les textes qui régissent actuellement l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévoient que la décision d’émettre des BSPCE appartient à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Il n’est donc […]

[adsenseyu1] SASU – APPORTS EN NATURE – Approbation – Associé unique prenant part au vote de la décision d’approbation – Apporteur non associé unique (oui) – Apporteur associé unique (non) – EJ 2009-142 Résumé La procédure d’approbation des apports en nature prévue à l’article L. 225-10 du Code de commerce n’est pas applicable aux SAS […]

[adsenseyu1] AUGMENTATION DU CAPITAL – Société nouvellement créée – Premier exercice social – non arrêté – Augmentation possible (oui) – EJ 2009-140 Résumé En cas d’augmentation de capital sans suppression du droit préférentiel de souscription ni délégation de compétence, si la constitution de la société n’est pas antérieure de plus de six mois à l’opération […]

[adsenseyu1] COMPTES ANNUELS – Comptes annuels approuvés – Comptes déposés au greffe – Comptes modifiés et soumis – à une nouvelle approbation (non) – Conséquence – EJ 2009-128 Résumé Soumettre des comptes modifiés à une nouvelle approbation de l’assemblée des actionnaires alors qu’il ont déjà été approuvés et déposés au greffe constitue une irrégularité qu’il […]

[adsenseyu1] INCOMPATIBILITÉ – Statut de commissaire aux comptes – Mandataire ad hoc, administrateur provisoire ou liquidateur amiable de sociétés (non) – EJ 2009-126 Résumé Les missions de mandataire ad hoc, d’administrateur ou liquidateur amiable de sociétés ne sont pas incompatibles avec le statut de commissaire aux comptes car ces missions ne sont pas réputées comme […]

[adsenseyu1] ASSOCIATION FONDATION – Nomination d’un commissaire aux comptes – Détermination des ressources – Subventions – Dons et parrainages – Cumul (non) – EJ 2009-110 Résumé Une association qui ne dépasse ni le montant global de 153 000 € de subventions, ni le montant global de 153 000 € de dons ou parrainages n’a pas […]