[adsenseyu1] Infractions à la bonne information des actionnaires Cette question se double pour les sociétés soumises à l’autorité des marchés qu’est l’AMF, à toute la réglementation boursière. Les infractions à la bonne information des actionnaires concernent l’ensemble des sociétés anonymes et ont trait essentiellement à l’information attachée à la tenue des assemblées. 1/ Non-inscription à […]

[adsenseyu1] Délit d’usage sans droit de la qualité d’actionnaire ô€‚¾ Référence textuelle : Article L.242-9, 2° du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000€ (…) 2° Ceux qui, en se présentant faussement comme propriétaires d’actions ou de coupures d’actions, auront participé […]

[adsenseyu1] Délit de fonction Références textuelles : Article L.241-9 du Code de commerce (concernant les SARL) : «Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-7 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et […]

[adsenseyu1] Infraction à l’obligation de mettre ses titres au nominatif Références textuelles : Article L.247-4 du Code de commerce (concernant les sociétés commerciales) : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l’article L. 225-109 dans le délai et suivant les […]

[adsenseyu1] Publicité sur actes et documents sociaux Références textuelles : Article L.241-7 du Code de commerce (concernant la SARL) : «Est puni d’une amende de 3750 euros le fait, pour les gérants d’une société à responsabilité limitée, d’omettre de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, […]

[adsenseyu1] Infractions relatives à l’inscription de la décision modifiant les statuts ô€‚¾ Références textuelles : Article L.242-23 du Code de commerce (en cas de réduction de capital) : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme de procéder à une réduction de capital […]