Loi et règlement sur l’application des normes comptables [adsenseyu1]

EXTRAITS DU CODE DE COMMERCE [adsenseyu1] Articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-15 (1er alinéa), L. 123-17 à L. 123-22 L. 123-12 Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler […]

RÈGLEMENT N° 98–05 DU 7 DÉCEMBRE 1998 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE [adsenseyu1] modifié par le règlement n° 2000–10 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 8 décembre 2000 relatif aux opérations de crédit des entreprises d’investissement Article 1er Sans préjudice des dispositions de l’article 1er du règlement n° 85–17 […]

RÈGLEMENT N° 90-07 DU 20 JUIN 1990 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE [adsenseyu1] modifié par les règlements n° 94-03 du 8 décembre 1994, n° 97-02 du 21 février 1997 et n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance des risques interbancaires Article 1er Les établissements de crédit, ci-après dénommés établissements assujettis, doivent […]

DÉCRET N° 83-1020 DU 29 NOVEMBRE 1983 [adsenseyu1] Article 1er Un document décrivant les procédures et l’organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que ce document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles. Ce document est conservé aussi longtemps qu’est exigée la présentation des documents […]

Dispositions diverses [adsenseyu1] Article 45 À l’exception des dispositions relatives à la mesure du risque de liquidité, prévues aux articles 31 et 31-1, 43, alinéa 3, et 44, le présent règlement ne s’applique pas aux succursales des établissements ayant leur siège social dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord […]