L’assurance des risques de catastrophes naturelles. Article L125-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 – art. 95 Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que [...]

Assurance sur la vie et capitalisation. Article L183-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi 94-5 1994-01-04 art. 7 III, art. 36 I, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 36 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er [...]

Assurances de dommages obligatoires. Article L182-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 2 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 Modifié par Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, III JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993 Modifié par Loi [...]

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires. Article L181-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 36 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 7 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le [...]

Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre Section I : Assurance sur corps. Article L174-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 L’assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et [...]

Assurance de responsabilité. Article L173-23 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 L’assurance de responsabilité ne donne droit au remboursement à l’assuré que si le tiers lésé a été indemnisé et dans cette mesure, sauf en cas d’affectation de l’indemnité d’assurance [...]

Assurances sur facultés. Article L173-17 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 Les marchandises sont assurées, soit par une police n’ayant d’effet que pour un voyage, soit par une police dite flottante. Article L173-18 En savoir plus sur cet article… Modifié [...]

Assurances sur corps. Article L173-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 L’assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée. Article L173-2 En savoir plus sur cet article… Modifié par [...]

Règlement de l’indemnité. Article L172-24 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. Article L172-25 [...]

Section II : Obligations de l’assureur et de l’assuré. Article L172-11 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 37 JORF 17 juillet 1992 L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. L’assureur répond [...]