22 – Prise du contrôle exclusif d’une entreprise par lots successifs [adsenseyu1] 220 – Intégration globale d’une entreprise précédemment non consolidée (Règlement n° 2005- 10 du CRC) Le coût d’acquisition total des titres (acquisition initiale et acquisitions complémentaires donnant le contrôle exclusif) est déterminé conformément au § 210. Les actifs et passifs sont identifiés et […]

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21 – Entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation en une seule opération (Règlement n°2005-10 du CRC) [adsenseyu1] L’entrée dans le périmètre de consolidation d’une entreprise résulte de sa prise de contrôle par l’entreprise consolidante, quelles que soient les modalités juridiques de l’opération (achats de titres, fusions, échanges, apports partiels…). L’apport partiel d’actifs correspond […]

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20 – Principes Généraux [adsenseyu1] 200 – Application à l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif La règle selon laquelle les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale s’applique également à celles dont les comptes individuels sont structurés de manière différente de ceux des autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, parce qu’elles […]

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11 – Méthodes de consolidation [adsenseyu1] 110 – Principes généraux Les méthodes de consolidation sont les suivantes : • pour les entreprises sous contrôle exclusif, l’intégration globale ; • pour les entreprises sous contrôle conjoint, l’intégration proportionnelle ; • pour les entreprises sous influence notable, la mise en équivalence. 1100 – Intégration globale L’intégration globale […]

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10 – Périmètre de consolidation [adsenseyu1] 100 – Composition de l’ensemble à consolider 1000 – Principes généraux Toutes les entreprises contrôlées (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) ou sous influence notable doivent être consolidées ; les exceptions à ce principe sont très limitées. Les entreprises à retenir en vue de l’établissement de comptes consolidés sont : […]

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COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N°99-02 DU 29 AVRIL 1999 RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDES DES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES [adsenseyu1] modifié par les règlements du CRC n°2000-07 du 7 décembre 2000 n°2002-12 du 12 décembre 2002, n°2004-03 du 4 mai 2004 n°2004-14 du 23 novembre 2004 et n°2005-10 du 3 novembre 2005. Le […]

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