L’OUVERTURE ET L’EXPLOITATION DE CHAMBRES D’HÔTES [adsenseyu1] Aux termes de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Remarque : toute personne qui offre à la location une ou […]

L’OUVERTURE ET L’EXPLOITATION D’UN GÃŽTE RURAL [adsenseyu1] Le gîte rural est un meublé de tourisme dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Il prend la forme d’une maison individuelle ou d’un logement indépendant dans la maison du propriétaire. Attention : pour les informations concernant la réglementation applicable aux exploitants agricoles, contacter la […]

HÔTEL [adsenseyu1] L’hôtel de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou u mois mais qui, sauf exceptions, n’y élit pas domicile. Il peut comporter […]

LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE D’UN RESTAURANT [adsenseyu1] Plusieurs informations doivent être portées à la connaissance du consommateur dans le cadre de l’exploitation d’un restaurant. I. AFFICHAGE DES PRIX L’arrêté du 27 mars 1987 modifié par l’arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées […]

OUVERTURE ET EXPLOITATION D’UN RESTAURANT [adsenseyu1] L’exploitation d’un restaurant est une activité de nature commerciale qui nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit sous forme d’une société commerciale. Pour vous aider à choisir votre statut juridique, consulter le parcours guidé Créer votre entreprise. D’autres obligations […]

LA RÉGLEMENTATION DES ZONES PROTÉGÉES EN MATIÈRE DE DÉBITS DE BOISSONS [adsenseyu1] La législation des débits de boissons reconnaît au préfet le pouvoir de créer, par voie d’arrêté, des zones protégées dans lesquelles aucun débit de boissons à consommer sur place ne doit être implanté. Attention : ces interdictions d’établissement ne concernent pas les débits […]