7-105. RETRAIT OBLIGATOIRE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à la mission d’expert indépendant agissant dans le cadre d’une offre publique de retrait suivie éventuellement d’un retrait obligatoire, ainsi que la forme et le contenu du rapport qu’il est amené […]

7-104. ACQUISITION D’UN BIEN APPARTENANT À UN ACTIONNAIRE [adsenseyu1] Introduction .01.- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du commissaire désigné dans le cadre de l’acquisition, dans les circonstances prévues par la loi, d’un bien appartenant à un actionnaire, ainsi que la […]

7-103. CERTIFICATION DES COMPTES DES FORMATIONS POLITIQUES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application, concernant la mission des deux commissaires aux comptes désignés, en application de l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée, par les formations politiques. .02- Les […]

7-102. COMMISSARIAT A LA FUSION [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du commissaire à la fusion, ainsi que la forme et le contenu du rapport qu’il est amené à rédiger au terme de sa mission. .02- En application […]

7-101. COMMISSARIAT AUX APPORTS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant la mission du commissaire aux apports, ainsi que la forme et le contenu du rapport qu’il est amené à rédiger au terme de sa mission. .02- L’intervention d’un commissaire aux […]

6-808. CONTROLE DE L’EVALUATION DES TITRES NON ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE DETENUS DANS LE CADRE DE L’EPARGNE SALARIALE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par les articles L.443-5, R.442-8 et R.443-8-1 […]