LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE D’UN RESTAURANT [adsenseyu1] Plusieurs informations doivent être portées à la connaissance du consommateur dans le cadre de l’exploitation d’un restaurant. I. AFFICHAGE DES PRIX L’arrêté du 27 mars 1987 modifié par l’arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées […]

OUVERTURE ET EXPLOITATION D’UN RESTAURANT [adsenseyu1] L’exploitation d’un restaurant est une activité de nature commerciale qui nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit sous forme d’une société commerciale. Pour vous aider à choisir votre statut juridique, consulter le parcours guidé Créer votre entreprise. D’autres obligations […]

LA RÉGLEMENTATION DES ZONES PROTÉGÉES EN MATIÈRE DE DÉBITS DE BOISSONS [adsenseyu1] La législation des débits de boissons reconnaît au préfet le pouvoir de créer, par voie d’arrêté, des zones protégées dans lesquelles aucun débit de boissons à consommer sur place ne doit être implanté. Attention : ces interdictions d’établissement ne concernent pas les débits […]

LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE ET D’ÉTALAGE DU DÉBITANT DE BOISSONS [adsenseyu1] Dans le cadre de la réglementation applicable aux débits de boissons, le débitant doit satisfaire à des obligations d’affichage et d’étalage à l’attention de sa clientèle. I. OBLIGATIONS D’AFFICHAGE A. Affichage de la licence Le commerçant doit afficher un panonceau correspondant à sa licence, à […]

FORMALITÉS D’OUVERTURE D’UN DÉBIT DE BOISSONS PERMANENT [adsenseyu1] Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives. I. CONDITIONS TENANT AU DÉBITANT A. […]

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