[adsenseyu1] Le délit d’abus de confiance ô€‚¾ Référence textuelle : Article 314-1 du Code pénal: « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter […]

[adsenseyu1] Le délit de faux ô€‚¾ Référence textuelle : Article 441-1 du Code pénal: « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui […]

[adsenseyu1] La corruption et le trafic d’influence ô€‚¾ Références textuelles et définitions : • La corruption active : Fait du corrupteur qui rémunère l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte par un agent corrompu qui va agir dans le cadre de sa fonction publique. Le corrompu peut être un ministre, un agent de la sécurité sociale, […]

[adsenseyu1] Délit de cession irrégulière de l’actif social ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 247-8-2° du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : 1º (…) 2º De céder tout ou partie de l’actif de la […]

[adsenseyu1] Délit d’abus de biens ou d’abus de crédit dans le cadre d’une liquidation ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 247-8-1° du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : 1º De faire des biens ou […]

[adsenseyu1] Délits relatifs à la mission du liquidateur ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 247-7 du Code de commerce : « Est puni des peines prévues à l’article L. 247-6, au cas où la liquidation d’une société intervient conformément aux dispositions des articles L. 237-14 à L. 237-31, le fait, pour un liquidateur : 1º […]