[adsenseyu1] Le délit de distributions ou répartitions de dividendes fictifs ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-6-1° du Code de commerce (pour les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 € le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme […]
Lire l'articleLe délit de majoration frauduleuse des apports en nature [adsenseyu1] Références textuelles : Article L. 242-2-4° du Code de commerce (concernant les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne : 4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une […]
Lire l'articleOmission de déclaration dans l’acte de société concernant la répartition des parts sociales, leur libération, le dépôt des fonds ou en dans le cadre d’une augmentation de capital [adsenseyu1] Références textuelles : Article L. 241-1 du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros […]
Lire l'articleDOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE GESTION – Modalités d’appréciation des seuils d’établissement – Durée de l’exercice supérieure ou inférieure à douze mois – Calcul prorata temporis (non) – EJ 2009-185 Résumé [adsenseyu1] Les sociétés commerciales ne peuvent se dispenser d’établir les documents prévisionnels et de gestion au motif que les seuils prévus à l’article R. 232-2 […]
Lire l'articleAUGMENTATION DU CAPITAL – Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social – Montant retenu – Capitaux propres enregistrés au passif du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale des actionnaires – EJ 2009-180 [adsenseyu1] Résumé L’obligation de reconstitution de ses capitaux propres devenus inférieurs à la moitié de son capital social incombant à la […]
Lire l'article[adsenseyu1] AUGMENTATION DU CAPITAL – Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription – Délégation de compétence au conseil d’administration ou au directoire – Délégation du pouvoir de décider l’augmentation du capital – Rapports du commissaire aux comptes à l’assemblée générale (oui) – Rapport du commissaire aux comptes au conseil d’administration (non) – […]
Lire l'articleRessources
Hexaconto Expert-Comptable, Paie, Audit et Conseil à Paris – anglais courant
hexaconto.com
Hexaconto English speaking CPA chartered accountant in Paris France
hexaconto.com/en
Dinergie Expert Comptable à Paris
Economique et Efficace
www.dinergie.com
Digiceo Consultant Expert Microsoft Office Excel VBA à Paris
www.digiceo.fr– Guide for your indoor pool
– www.lawyers-attorneys-guide.com: About lawyers, attorneys, law firms and legal information
