[adsenseyu1]  I.  Certificat de travail   2775 C. trav. art. L 122-16 NA-III-210 s L’employeur doit, à l’expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat de travail. Cette obligation s’impose quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de la rupture.   Contenu Mentions obligatoires 2776 Le […]

[adsenseyu1]   c.  Inexécution du préavis   Evénements affectant le cours du préavis 2737   La période de préavis est un délai préfix qui ne peut en principe être ni interrompu, ni suspendu (Cass. soc. 16-6-2004 n° 1250 : RJS 10/04 n° 1034). Seuls l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail (Cass. soc. […]

[adsenseyu1]  b.  Exécution du préavis   Maintien du contrat de travail 2728 NA-II-10500 s Chacune des parties doit continuer à exécuter les obligations découlant du contrat de travail pendant la période de préavis, durant laquelle les relations de travail sont maintenues. Voir toutefois n° 5812 s. pour les cas où le salarié bénéficie de mesures […]

[adsenseyu1] II.  Préavis   2720 NA-II-50 s Le préavis (ou délai-congé) est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l’une des parties ait notifié à l’autre sa décision de le rompre. Il est dû quel que soit l’auteur de la rupture et les parties ne peuvent y […]

[adsenseyu1] C.  Autres modes de rupture   Prise d’acte de la rupture 2680 NA-I-500 s L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat ou qui le considère comme rompu du fait du salarié parce que ce dernier n’exécute plus normalement sa prestation de travail (abandon de poste, absence injustifiée, refus d’un changement des conditions de […]

[adsenseyu1]  B.  Départ ou mise à la retraite   Dispositions conventionnelles 2665 C. trav. art. L 122-14-12 NA-I-19000 s La loi frappe de nullité les clauses « couperet », c’est-à-dire toute disposition d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat de travail prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail […]