[adsenseyu1] Travail dissimulé 8750 Le Code du travail interdit le travail dissimulé et réglemente toute forme de publicité pouvant favoriser ce type de travail (exemple : obligation d’identification pour les diffuseurs d’offre de service ou de vente : C. trav. art. L 324-11-2 et R 324-8). Peut être rapprochée du travail dissimulé l’atteinte à la […]

[adsenseyu1] VI.  Amnistie   Champ d’application 8145 U-I-4000 s La loi d’amnistie fait obstacle à l’application de la loi pénale à l’égard des faits compris dans son champ d’application. Les faits amnistiés non encore poursuivis à la date d’entrée en vigueur de cette loi ne peuvent plus l’être. Si la juridiction répressive est déjà saisie, […]

[adsenseyu1]  V.  Action civile   Conditions de recevabilité 8140 CPP art. 2 s P-I-39700 s En principe, seules les personnes physiques et morales ayant personnellement subi un préjudice directement causé par l’infraction peuvent exercer l’action civile en réparation de leur dommage.   Précisions a.  L’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise cause nécessairement à ce […]

[adsenseyu1]  IV.  Sanctions pénales   8130 Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ou par le règlement (C. pén. art. 111-3). Seules les peines attachées à l’infraction par la loi ou le règlement peuvent être prononcées par le juge répressif. Indépendamment des sanctions pénales visées ci-après, l’auteur de […]

[adsenseyu1]  Mise en oeuvre de la responsabilité   Constatation des infractions 8122 Seuls les agents de contrôle habilités peuvent constater les infractions à la réglementation sociale.   Précisions a.  Les infractions au Code du travail relèvent du pouvoir général des inspecteurs et contrôleurs du travail (n° 5207 s.). Ils exercent cette mission concurremment avec les […]

[adsenseyu1] Détermination de la personne responsable   Chef d’entreprise 8110 U-I-50 s L’employeur est responsable des infractions à la législation sociale commises dans l’entreprise par lui-même ou par ses salariés. Parfois prévue par le texte d’incrimination, cette responsabilité de principe du chef d’entreprise est de manière générale admise par une jurisprudence ancienne et constante. Elle […]