[adsenseyu1] Règlement intérieur 7500 Le règlement intérieur est un document écrit ayant le caractère d’acte unilatéral de l’employeur avec force obligatoire. Son contenu est limitativement défini par la loi. La Cour de cassation le qualifie « d’acte réglementaire de droit privé » (Cass. soc. 16-12-1992 n° 4498 : RJS 2/93 n° 148) ; le fait […]
Lire l'article[adsenseyu1] Représentants de commerce 7600 L’activité de représentant de commerce n’est pas définie par la loi. Selon la jurisprudence, elle consiste à prospecter la clientèle pour le compte d’une ou plusieurs entreprises en vue de prendre les commandes. La notion de représentant recouvre ainsi différentes catégories professionnelles d’intermédiaires entre le vendeur et la clientèle, chacune […]
Lire l'article[adsenseyu1] Organismes de sécurité sociale 6700 Les organismes de sécurité sociale se caractérisent par leur diversité qui trouve son origine dans leur spécialisation, déterminée selon un double critère : - critère socio-professionnel tout d’abord, les organismes étant compétents pour gérer des régimes de prestations qui se définissent en fonction des caractéristiques professionnelles des assujettis (salariés, […]
Lire l'article[adsenseyu1] Journalistes 5550 Le statut social des journalistes présente quelques particularités, tant au regard de leur régime de travail que de leur protection sociale.  I. Statut des journalistes professionnels 5551 Dans la mesure où ils répondent à la définition donnée n° 5552, les journalistes professionnels, y compris ceux rémunérés à la pige, […]
Lire l'article[adsenseyu1] Concierges et employés d’immeubles 1600 Cette rubrique est consacrée aux concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation. Ceux-ci sont soumis à un statut spécial fixé par les articles L 771-1 s. et R 771-1 s. du Code du travail et relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun […]
Lire l'article[adsenseyu1] Employés de maison Définition 4200 Le Code du travail définit un statut spécifique à l’intention des employés de maison, entendus comme des salariés occupés par des particuliers à des travaux domestiques (C. trav. art. L 772-1). Pour sa part, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 définit comme […]
Lire l'articleRessources
Hexaconto Expert-Comptable, Paie, Audit et Conseil à Paris – anglais courant
hexaconto.com
Hexaconto English speaking CPA chartered accountant in Paris France
hexaconto.com/en
Dinergie Expert Comptable à Paris
Economique et Efficace
www.dinergie.com
Digiceo Consultant Expert Microsoft Office Excel VBA à Paris
www.digiceo.fr– Guide for your indoor pool
– www.lawyers-attorneys-guide.com: About lawyers, attorneys, law firms and legal information
