[adsenseyu1]  b.  Terme, durée et renouvellement   C. trav. art. L 122-1-2 N-VIII-11000 s 2870 Certains contrats doivent obligatoirement être conclus de date à date, alors que d’autres peuvent ne pas comporter de terme précis au moment de leur conclusion. Les contrats à durée déterminée conclus en méconnaissance des dispositions légales concernant le terme, la […]

[adsenseyu1] Le mode de recrutement de droit commun étant le contrat de travail à durée indéterminée, les conditions de recours au contrat à durée déterminée sont, pour leur part, strictement réglementées. C’est cette réglementation spécifique qui est traitée ci-après, à l’exception des formules particulières de contrats de formation ou d’insertion, étudiées dans les rubriques Apprentissage […]

[adsenseyu1]  V.  Non-concurrence   2810 Après la rupture du contrat de travail, le salarié retrouve, en principe, une entière liberté d’exercer toute activité même concurrente de celle de son ex-employeur, sous réserve de ne pas en user de manière déloyale (n° 2825). L’exercice de cette liberté est toutefois entravé ou différé si l’intéressé est soumis […]

[adsenseyu1]  IV.  Contribution à l’Assédic   2795 C. trav. art. L 321-13 Règlement Unédic art. 67 NA-III-18800 s Lorsque la rupture du contrat de travail d’un salarié âgé d’au moins 50 ans ouvre droit pour l’intéressé aux allocations du régime d’assurance chômage, l’employeur doit verser à l’Assédic une contribution (dite « contribution Delalande ») dont […]

[adsenseyu1]  III.  Transaction   Objet 2790   C. civ. art. 2044 à 2058 NA-III-11100 s Régie par le Code civil, la transaction est utilisée pour régler les conflits relatifs à la rupture du contrat de travail (bien-fondé, nature de la rupture ou bien conséquences pécuniaires de celles-ci), mais peut régler également des litiges concernant l’exécution […]

[adsenseyu1]  II.  Attestation pour l’Assédic   2785   C. trav. art. R 351-5 et R 365-1 NA-III-3800 s L’employeur doit remettre au salarié, dès la cessation du contrat, une attestation que l’intéressé devra joindre, s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi, à sa demande d’allocations de chômage. Ce document contient un certain nombre d’informations : durée d’emploi […]