[adsenseyu1]  IV.  Poursuite des relations à l’échéance du terme   C. trav. art. L 122-3-10 N-VIII-34500 s 2922   Si les relations de travail se poursuivent après l’échéance du terme, le contrat devient à durée indéterminée. Toutefois, dans certains cas, le prolongement des relations au-delà du terme est autorisé : -  renouvellement d’un contrat à […]

[adsenseyu1] b.  Rupture anticipée du contrat   C. trav. art. L 122-3-8 N-VIII-26850 s Définition 2913 Si le contrat est de date à date, constitue une rupture anticipée la rupture avant la date prévue et ce, même si l’objet du contrat est réalisé avant cette date. Il en va de même pour le contrat à […]

[adsenseyu1]  III.  Cessation du contrat   N-VIII-24000 s 2905 La cessation du contrat à durée déterminée obéit à des règles propres. La réglementation du licenciement (procédure de licenciement individuel ou collectif, motif, préavis…) ne s’applique pas, sauf en cas de requalification en contrat à durée indéterminée (n° 2924). Sont en revanche applicables la protection spéciale […]

[adsenseyu1] II.  Exécution du contrat   N-VIII-18000 s 2894 C. trav. art. L 122-3-3 Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche avant le début d’exécution de leur contrat (n° 4149) et doivent figurer sur le registre du personnel (n° 4153). Les dispositions légales, conventionnelles et celles […]

[adsenseyu1] d.  Forme et contenu   C. trav. art. L 122-3-1 N-VIII-8000 s Remise d’un contrat écrit 2890 Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions (n° 2926) […]

[adsenseyu1]  c.  Succession de contrats   Contrats précaires successifs sur un même poste 2878 C. trav. art. L 122-3-11 L 124-7 N-VIII-38750 s A l’expiration d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à […]