[adsenseyu1] Stages 2453   N-I-6100 s Il n’existe pas de définition juridique du stage en raison de la diversité des situations visées par ce terme. Il peut être toutefois qualifié de tel par son public (une personne en situation de formation ou en recherche d’insertion), ou par son objet (placer un individu en situation de […]

[adsenseyu1] Eléments constitutifs 2452 N-I-300 s En l’absence de définition légale, la jurisprudence considère qu’il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération. Cette définition fait apparaître trois éléments : -  la prestation de travail : elle peut avoir pour objet […]

[adsenseyu1] Distinction avec des contrats voisins   De l’existence d’un contrat de travail résulte la qualité de salarié qui permettra au travailleur de bénéficier de la protection des lois sociales. Il convient donc de le distinguer de contrats voisins tels que les suivants : -  contrat de mandat, acte par lequel une personne confie à […]