6-701. REVELATION DES FAITS DELICTUEUX AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à l’obligation faite au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. .02- Le […]

6-602.  PAIEMENT DU DIVIDENDE ( OU D’ACOMPTES SUR DIVIDENDE ) EN ACTIONS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes en cas de paiement du dividende ( ou d’acomptes sur dividende) en actions,  effectué par une société […]

6.601. DISTRIBUTION D’ACOMPTES SUR DIVIDENDES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par le loi, en cas de distribution d’acomptes sur dividendes par une société commerciale. .02- Le commissaire aux comptes vérifie que le bilan, […]

6-503. CERTIFICATION DE LA SITUATION SEMESTRIELLE ETABLIE PAR LES SOCIETES DE CONTREPARTIE Norme supprimée [adsenseyu1]

6-502. RAPPORT SEMESTRIEL PUBLIE PAR LES ENTREPRISES ÉMETTRICES DE TITRES DE CRÉANCES NÉGOCIABLES [adsenseyu1] Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamen-taux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par les textes réglementaires, sur le rapport semestriel des entreprises émettrices de titres de […]

6-501. REEVALUATION D’ACTIF D’UNE SCPI FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL À L’ÉPARGNE [adsenseyu1] Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamen-taux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, en cas de réévaluation d’actif d’une SCPI faisant publiquement appel à l’épargne. .02 – […]