6-403. TRANSFORMATION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, en cas de transformation d’une société par actions. .02- Le commissaire aux comptes de la société, en application de […]

6-402. TRANSFORMATION D’UNE SARL EN SOCIÉTÉ COMMERCIALE D’UNE AUTRE FORME [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, en cas de transformation d’une société à responsabilité limitée en société commerciale d’une autre forme. […]

6-401. TRANSFORMATION D’UNE SOCIÉTÉ EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire à la transformation, prévue par la loi, en cas de transformation en une des formes de société par actions d’une société d’une autre […]

6-303 CREATION D’ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE PAR CONVERSION D’ACTIONS ORDINAIRES -CONVERSION D’ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE EN ACTIONS ORDINAIRES [adsenseyu1] Norme obsolète suite à la publication de l’ordonnace n° 2004-604 du 24 juin 2004. Voir désormais norme 6-203.

6-302. REGROUPEMENT VOLONTAIRE DES ACTIONS NON ADMISES AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, en cas de regroupement volontaire des actions non admises aux négociations sur […]

6-301. CONVERSION OU RACHAT DES PARTS BENEFICIAIRES EMISES DEPUIS PLUS DE 20 ANS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, en cas de rachat ou de conversion de parts bénéficiaires émises depuis […]