5-109-PRISE DE PARTICIPATION ET DE CONTRÔLE ET IDENTITÉ DES PERSONNES DÉTENANT LE CAPITAL [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative aux prises de participation et de contrôle, et à l’identité des […]

5-108. MONTANT GLOBAL DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES AUX PERSONNES LES MIEUX RÉMUNÉRÉES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative à la « certification » du montant des rémunérations des personnes les mieux […]

5-107. DOCUMENTS ADRESSÉS AUX ACTIONNAIRES À L’OCCASION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, relative à la vérification des documents adressés aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale appelée […]

5-105. ÉGALITÉ ENTRE LES ACTIONNAIRES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative au respect de l’égalité entre les actionnaires. .02- Le commissaire aux comptes, en application de l’article L. 823-11, du […]

5-104 ACTIONS DETENUES PAR LES ADMINISTRATEURS OU MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE [adsenseyu1] Introduction .01 – La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commis-saire aux comptes, prévue par la loi, relative aux actions détenues par les administrateurs ou les membres du conseil […]

5-103.- « CONVENTIONS REGLEMENTEES » [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par les textes légaux ou réglementaires ou par les statuts de l’entité, relative à la procédure des conventions réglementées. .02- En application des […]