6-703.     CONVOCATION DE L’ORGANE DELIBERANT EN CAS DE CARENCE DES ORGANES COMPETENTS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par les textes légaux et réglementaires, relative à la convocation de l’organe délibérant en cas […]

6-702.  ALERTE [adsenseyu1] Avertissement – Incidences de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 -Tableau comparatif (mise à jour à la suite de l’ordonnance du 28 juillet 2005) Information mise en ligne le 12/09/05 sur le portail CNCC Le tableau relatif à la procédure d’alerte, envoyé à l’ensemble de la profession le […]

6-701. REVELATION DES FAITS DELICTUEUX AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application relatifs à l’obligation faite au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. .02- Le […]

6-602.  PAIEMENT DU DIVIDENDE ( OU D’ACOMPTES SUR DIVIDENDE ) EN ACTIONS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes en cas de paiement du dividende ( ou d’acomptes sur dividende) en actions,  effectué par une société […]

6.601. DISTRIBUTION D’ACOMPTES SUR DIVIDENDES [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par le loi, en cas de distribution d’acomptes sur dividendes par une société commerciale. .02- Le commissaire aux comptes vérifie que le bilan, […]

6-503. CERTIFICATION DE LA SITUATION SEMESTRIELLE ETABLIE PAR LES SOCIETES DE CONTREPARTIE Norme supprimée [adsenseyu1]