6-302. REGROUPEMENT VOLONTAIRE DES ACTIONS NON ADMISES AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, en cas de regroupement volontaire des actions non admises aux négociations sur […]

6-301. CONVERSION OU RACHAT DES PARTS BENEFICIAIRES EMISES DEPUIS PLUS DE 20 ANS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, en cas de rachat ou de conversion de parts bénéficiaires émises depuis […]

6-203.2 EMISSION D’AUTRES VALEURS MOBILIERES AVEC DÉLÉGATION A L’ORGANE COMPETENT [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes prévue par la loi lors d’une émission de valeurs mobilières ou bons de souscription déléguée à l’organe compétent de […]

6-203.1 ÉMISSION D’AUTRES VALEURS MOBILIÈRES SANS DÉLÉGATION A L’ORGANE COMPETENT [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes prévue par la loi lors d’une émission de valeurs mobilières ou bons de souscription, non déléguée à l’organe compétent […]

6-202. REMUNERATION DE TITRES PARTICIPATIFS [adsenseyu1] Introduction .01- La présente norme a pour objectif de définir des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d’application concernant l’intervention du commissaire aux comptes, prévue par la loi, sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs. .02- Le commissaire aux comptes s’assure que […]

6-110.1. CONVERSION D’ACTIONS DE PREFERENCE – SANS DELEGATION A L’ORGANE COMPETENT [adsenseyu1] (mis en ligne le 10/01/06 sur le portail CNCC) L’article L. 228-12 du Code de commerce prévoit la possibilité, pour les sociétés par actions, de convertir des actions de préférence. Une telle opération de conversion peut être décidée, en vertu du 1er alinéa […]