Services financiers

  • Cession et nantissement des créances professionnelles
    Cession et nantissement des créances professionnelles Article L313-23 En savoir plus sur cet article… Tout crédit qu’un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l’exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise ...
  • Contrat-cadre de services de paiement
    Contrat-cadre de services de paiement Article L314-12 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 5 I.-Lorsque le service de paiement proposé est lié à un compte de paiement ne faisant pas l’objet d’une convention de compte de dépôt en application du I de l’article L. 312-1-1 ou à un ...
  • Crédit d’exploitation
    Crédit d’exploitation Article L313-12 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 – art. 1 Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du ...
  • Crédit-bail
    Crédit-bail Article L313-7 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 – art. 27 JORF 3 août 2005 Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent ...
  • Démarchage bancaire ou financier
    Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier Section 1 : Définition Article L341-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 36 Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, ...
  • Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers
    Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers Section 1 : Opérations sur matières précieuses Article L342-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 5 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 Sont interdits le colportage ...
  • Droit au compte
    Droit au compte Article L312-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 52 Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de ...
  • Fichier des incidents de paiement caractérisés
    Fichier des incidents de paiement caractérisés Article L313-6 En savoir plus sur cet article… Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, ci-après reproduits :  » Art. L. 333-4-I.-Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de ...
  • Fonds reçus du public
    Fonds reçus du public Article L312-2 En savoir plus sur cet article… Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du ...
  • Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
    Fourniture à distance de services financiers à un consommateur Article L343-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 15 La fourniture à distance de services financiers à un consommateur, telle que définie à l’article L. 121-20-8 du code de la consommation, est régie par les dispositions de la sous-section ...
  • Garantie des cautions
    Garantie des cautions Article L313-50 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) I.-Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d’honorer, en cas de défaillance d’un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par ...
  • Garantie des déposants
    Garantie des déposants Article L312-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 4 Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie des dépôts qui a pour objet d’indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. Sont exclus de cette indemnisation ...
  • Garantie des investisseurs
    Garantie des investisseurs Article L322-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les prestataires de services d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel au titre de la compensation ou pour leur activité d’administration ou ...
  • Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels
    Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels Article L313-21 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 – art. 10 A l’occasion de tout concours financier qu’il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l’établissement de crédit qui a l’intention de demander une sûreté réelle sur ...
  • Informations après l’exécution de l’opération de paiement
    Informations après l’exécution de l’opération de paiement Article L314-14 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38 I.-Après la réalisation d’une opération de paiement isolée ou relevant d’un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d’une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l’article L. 312-1-1, ...
  • Infractions relatives au démarchage
    Chapitre III : Infractions relatives au démarchage Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière Article L353-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 2 Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende : 1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l’activité de ...
  • Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
    Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client Article L351-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 16 Est puni d’une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées aux deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I de l’article ...
  • Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
    Infractions relatives au fonds de garantie des déposants Article L352-1 En savoir plus sur cet article… Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents ...
  • Les services d’investissement et leurs services connexes
    Titre II : Les services d’investissement et leurs services connexes Chapitre Ier : Dispositions générales Article L321-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 – art. 2 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 Les services d’investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 et comprennent ...
  • Les services de paiement
    Chapitre IV : Les services de paiement Section 1 : Définitions Article L314-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 5 I. – Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d’une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement. II. – Sont des services ...
  • Médiation
    Médiation Article L315-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 6 Tout établissement de crédit ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l’exécution de contrats ...
  • Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
    Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées Article L313-42 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 16 Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d’un bien immobilier situé en France ...
  • Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
    Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti Paragraphe 1 : Dispositions générales Article L313-30 En savoir plus sur cet article… L’établissement de crédit cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des ...
  • obligation information Les services de paiement
    Chapitre IV : Les services de paiement Section 4 : Obligations d’information Article L314-8 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 5 Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles. Elles sont communiquées en français sauf ...
  • Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants
    Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants Article L314-16 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38 I.-Lorsque l’opération de paiement est exécutée grâce à un instrument mentionné à l’article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir au payeur uniquement des informations sur ...
  • opération de crédit
    Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, ...
  • opérations de banque
    Définition des opérations de banque Article L311-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 3 Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Définition des opérations connexes aux opérations de banque Article L311-2 En savoir plus sur ...
  • Personnes habilitées à procéder au démarchage
    Personnes habilitées à procéder au démarchage Article L341-3 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 36 Ne peuvent recourir ou se livrer à l’activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que : 1° Les établissements de crédit définis à l’article L. 511-1, ...
  • Prêts participatifs
    Prêts participatifs Article L313-13 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 – art. 11 JORF 3 août 2005 L’Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, les sociétés et ...
  • Produits ne pouvant pas faire l’objet de démarchage
    Produits ne pouvant pas faire l’objet de démarchage Article L341-10 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 23 Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l’objet de démarchage : 1° Les produits dont le risque maximum n’est pas connu au moment de ...
  • Règles de bonne conduite demarchage
    Règles de bonne conduite Article L341-11 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 23 Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service d’investissement ou un service connexe, les démarcheurs s’enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs ...
  • Régime des engagements de garantie
    Régime des engagements de garantie Article L313-22 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 – art. 46 JORF 7 mai 2005 Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard ...
  • Relations des établissements de crédit avec le client
    Relations des établissements de crédit avec le client Article L312-1-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 16 I.-Les établissements de crédit sont tenus d’informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, selon des ...
  • sanction demarchage
    Sanctions disciplinaires Article L341-17 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 3 Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 et à l’article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions ...
  • Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers
    Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers Article L330-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011 – art. 1 I.-Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers s’entend d’une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre trois participants au moins, ...
  • Taux de l’intérêt légal
    Taux de l’intérêt légal Article L313-2 En savoir plus sur cet article… Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l’année civile. Il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux ...
  • Taux de l’usure
    Taux de l’usure Article L313-5 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 1 La définition du taux de l’usure est fixée par l’article L. 313-3 du code de la consommation, ci-après reproduit :  » Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, ...
  • Taux effectif global
    Taux effectif global Article L313-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 12 Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits :  » Art.L. 313-1-Dans tous les cas, pour la détermination du ...

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