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• accès au capital en faveur du personnel salarié
  Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l’entreprise Article L212-13 En savoir plus sur cet article… Les règles relatives à l’intéressement des salariés à l’entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail. Article L212-14 En savoir plus sur cet article… Les règles relatives à la participation des salariés ...
• Actions de numéraire et d’apport
  Actions de numéraire et d’apport Article L212-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 28, art. 52 III, IV JORF 26 juin 2004 Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 – art. 28 JORF 26 juin 2004 Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 – art. 52 JORF 26 juin 2004 Les différentes ...
• Adjudication
  Adjudication Article L211-21 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d’investissement membres du marché réglementé où ces titres sont négociés et, ...
• ag des sociétés civiles de placement immobilier
  Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier Sous-section 4 : Assemblée générale Article L214-73 En savoir plus sur cet article… Les associés sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire pour l’approbation des comptes de l’exercice. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont ...
• Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières
  Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières Paragraphe 1 : Dispositions communes Article L214-24 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section sont ceux qui ne sont pas agréés conformément à la directive ...
• Compensation et cessions de créances
  Compensation et cessions de créances Article L211-36 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 28 Les dispositions du présent paragraphe sont applicables : 1° Aux obligations financières résultant d’opérations sur instruments financiers lorsque l’une au moins des parties à l’opération est un établissement de crédit, un prestataire de services d’investissement, ...
• comptabilité Les organismes de placement collectif immobilier
  Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières Article L214-106 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 4 Le règlement d’un fonds de placement immobilier ou les statuts d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ...
• comptabilités des sociétés civiles de placement immobilier
  Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier Sous-section 5 : Dispositions comptables Article L214-78 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 – art. 6 (V) A la clôture de chaque exercice, les dirigeants de la société de gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à ...
• Constitution et règles de composition de l’actif de l’organisme de placement collectif immobilier
  Constitution et règles de composition de l’actif de l’organisme de placement collectif immobilier Article L214-89 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 2 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de sociétés de placement à prépondérance ...
• Contrats financiers
  Contrats financiers Article L211-35 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l’article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d’une simple différence.
• Dépositaire d’organisme de placement collectif immobilier
  Dépositaire d’organisme de placement collectif immobilier Article L214-117 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 2 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 Le dépositaire est distinct de l’organisme de placement collectif immobilier, de la société de gestion et de l’évaluateur immobilier. Il a le statut ...
• Dispositions communes aux organismes de titrisation
  Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation Paragraphe 1 : Dispositions générales Article L214-42-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 16 Les organismes de titrisation ont pour objet : – d’une part, d’être exposés à des risques, y compris des risques d’assurance, par l’acquisition de créances ou la ...
• Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d’organismes de titrisation supportant des risques d’assurance
  Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d’organismes de titrisation supportant des risques d’assurance Article L214-49-11 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 16 La présente sous-section s’applique aux organismes de titrisation ou aux compartiments d’organismes de titrisation qui supportent des risques d’assurance par la conclusion, ...
• Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
  Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation Article L214-49-4 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 16 Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n’a pas la personnalité morale. Ne s’appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions ...
• Dispositions particulières aux sociétés de titrisation
  Dispositions particulières aux sociétés de titrisation Article L214-49 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 16 La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée. La société doit faire figurer sur tous les actes et documents destinés ...
• Emprunt etat et bons du trésor
  Les titres émis par l’Etat Article L213-21-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Tout propriétaire de titres financiers émis par l’Etat faisant partie d’une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 et des ...
• evaluation Les organismes de placement collectif immobilier
  Evaluation des actifs immobiliers Article L214-111 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 2 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 Dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, les immeubles et droits réels détenus directement ou indirectement par l’organisme de ...
• Fonds communs de placement à risques
  Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques Article L214-28 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 I.-L’actif d’un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou donnant accès au ...
• Fonds communs de placement à risques bénéficiant d’une procédure allégée
  Fonds communs de placement à risques bénéficiant d’une procédure allégée Article L214-38 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 La souscription et l’acquisition des parts de fonds communs de placement à risques bénéficiant d’une procédure allégée sont réservées aux investisseurs mentionnés à l’article L. 214-33 ainsi qu’à ceux, ...
• Fonds communs de placement à risques contractuels
  Fonds communs de placement à risques contractuels Article L214-37 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Un fonds commun de placement à risques contractuel est un fonds commun de placement à risques qui a vocation : 1° A investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en titres de ...
• Fonds communs de placement d’entreprise
  Fonds communs de placement d’entreprise Article L214-39 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail relatif aux plans d’épargne salariale prévoit ...
• Fonds communs de placement dans l’innovation
  Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l’innovation Article L214-30 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 – art. 59 (V) I.-Les fonds communs de placement dans l’innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l’actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de ...
• fonds communs de titrisation.
  Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances Article L214-49-14 En savoir plus sur ...
• Fonds d’investissement de proximité
  Fonds d’investissement de proximité Article L214-31 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 – art. 26 Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 – art. 59 (V) I.-Les fonds d’investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l’actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres ...
• Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d’instruments financiers
  Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d’instruments financiers Article L214-159 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 – art. 1 Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d’instruments financiers mentionné à l’article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation ...
• fusion des sociétés civiles de placement immobilier
  Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier Sous-section 6 : Fusion Article L214-80 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 5 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 A l’exception des cas prévus aux articles L. 214-124 et L. 214-135, une société civile de placement ...
• Garantie des obligations financières
  Garantie des obligations financières Article L211-38 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 138 (V) I. ― A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures mentionnées à l’article L. 211-36, les parties peuvent prévoir des remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, d’instruments financiers, effets, ...
• gestion des sociétés civiles de placement immobilier
  Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier Sous-section 3 : Gestion Article L214-66 En savoir plus sur cet article… La gérance des sociétés civiles de placement immobilier est assurée par une société de gestion désignée dans les statuts ou par l’assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La société ...
• Information des investisseurs
  Information des investisseurs Article L214-23 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 I.-La SICAV et la société de gestion, pour chacun des organismes de placement collectif en valeurs mobilières que celle-ci gère, publient : 1° Un prospectus comprenant notamment les statuts de la SICAV ou le règlement du fonds ...
• Inscription en compte
  Section 2 : Les titres financiers Sous-section 1 : Conditions d’émission Article L211-2 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l’article L. 228-1 du code de commerce, ne peuvent être émis que par l’Etat, une ...
• instruments financiers étrangers
  instruments financiers étrangers Article L211-41 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Sont assimilés aux titres financiers mentionnés à l’article L. 211-1 tous les instruments équivalents ou droits représentatifs d’un placement financier dans une entité émis sur le fondement de droits étrangers.
• Les obligations
  Section 2 : Les obligations Sous-section 1 : Règles générales. Article L213-5 En savoir plus sur cet article… Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Article L213-6 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 134 JORF ...
• Les sociétés civiles de placement immobilier
  Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier Sous-section 1 : Régime général Article L214-50 En savoir plus sur cet article… Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à ...
• Les sociétés d’épargne forestière
  Les sociétés d’épargne forestière Article L214-85 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi 2001-602 2001-07-09 art. 9 V 1°, 2° JORF 11 juillet 2001 Les sociétés d’épargne forestière ont pour objet principal l’acquisition et la gestion d’un patrimoine forestier ; leur actif est constitué, d’une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de ...
• Les sociétés d’investissement à capital fixe
  Section 6 : Les sociétés d’investissement à capital fixe Sous-section 1 : Dispositions générales Article L214-147 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 – art. 1 La société d’investissement à capital fixe dite  » SICAF ” est une société anonyme qui a pour objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers, de dépôts ...
• Les titres de créances négociables
  Les titres de créances négociables Article L213-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l’émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance. Article L213-2 En savoir ...
• Les titres participatifs
  Section 4 : Les titres participatifs Article L213-32 En savoir plus sur cet article… Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et ...
• Nantissement de comptes-titres
  Nantissement de comptes-titres Article L211-20 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 – art. 5 I. ― Le nantissement d’un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations ...
• Obligations de la société de gestion,
  Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l’entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes Article L214-9 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon ...
• Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs
  Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes Article L214-33 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 La souscription et l’acquisition des parts ou actions d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé réservé à certains ...
• Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs
  Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes Article L214-35 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Par dérogation aux dispositions de l’article L. 214-3, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d’un ...
• Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur
  Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale Article L214-27 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale est un ...
• Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
  Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers Article L214-22 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 I.-Les statuts ou le règlement d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dit nourricier prévoient qu’au moins 85 % de son actif est investi en actions ou parts ...
• Organismes de placement collectif immobilier à compartiments
  Organismes de placement collectif immobilier à compartiments Article L214-146 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 – art. 54 (V) JORF 24 mars 2006 I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut comporter deux ou plusieurs compartiments si le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la ...
• Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées
  Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées Article L214-144 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 2 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 Il peut être créé un organisme de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées. La souscription et l’acquisition de ...
• Placements collectifs
  Placements collectifs Article L214-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 1 I.-Les organismes de placements collectifs sont :   1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;   2. Les organismes de titrisation ;   3. Les sociétés civiles de placement immobilier ;   4. Les sociétés d’épargne forestière ;   5. Les organismes de placement ...
• Prêt de titres financiers
  Prêt de titres financiers Article L211-22 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Les dispositions de l’article L. 211-24 sont applicables aux prêts de titres financiers qui remplissent les conditions suivantes : 1. Le prêt porte sur des titres financiers ; 2. Le prêt porte sur des titres financiers qui ...
• Règles de fonctionnement OPCVM
  Règles de fonctionnement Article L214-15 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 La fusion, la scission ou l’absorption concernant un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un compartiment est soumise à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers. Article L214-16 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance ...
• Règles générales de composition de l’actif opcvm
  Règles générales de composition de l’actif Article L214-20 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 I.-Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat, l’actif d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend : 1° Des titres financiers au sens des 1 et 2 du II ...
• Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
  Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier Article L214-130 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 2 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 Sous réserve des dispositions de l’article L. 214-101 et des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 214-136, le fonds de ...
• Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
  Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable Article L214-120 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 4 La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable soumise aux règles ...
• Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié
  Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié Article L214-41 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 3 Une SICAV peut avoir pour objet la gestion d’un portefeuille de titres financiers émis par l’entreprise ou par toute société qui lui est liée dans les conditions prévues à l’article L. 3332-15 ...
• Société de gestion de l’organisme de placement collectif immobilier
  Société de gestion de l’organisme de placement collectif immobilier Article L214-119 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 4 La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l’article L. 532-9 et désignée dans les statuts ou le règlement ...
• Sociétés d’investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d’instruments financiers
  Sociétés d’investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d’instruments financiers Article L214-157 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 – art. 1 Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’instruments financiers mentionné ...
• Souscription des parts Les sociétés civiles de placement immobilier
  Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier Sous-section 2 : Souscription des parts Article L214-59 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 46 (V) JORF 02 août 2003 I. Les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de ...
• Titres en pension
  Pension Article L211-27 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 La pension est l’opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun ...
• transmission de titres
  Paragraphe 1 : Négociabilité Article L211-14 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 A l’exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214-50 et des parts des sociétés d’épargne forestière mentionnées à l’article L. 214-85, les titres financiers sont négociables. Article L211-15 En savoir ...