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• Achat en or
  On a assisté ces dernières années à une chute brutale des marchés financiers au niveau mondial. Cette chute a affecté tous les actifs financiers sans exception et a entrainé une perte de valeur sans précédent, à tel point que nombre d’investisseurs a comparé cette dégringolade à celle de 1929. Ceci a eu pour conséquence une ...
• Altération du cheque
  Section 9 : Altération Article L131-58 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 En cas d’altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs ...
• Autorisation d’une opération de paiement
  Autorisation d’une opération de paiement Article L133-6 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 I. ― Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner ...
• Aval du chéque
  Section 4 : Aval Article L131-28 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le ...
• Chèque barré
  Chèque barré Article L131-44 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l’article suivant. Le barrement s’effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au ...
• Conditions d’exécution d’une opération de paiement
  Conditions d’exécution d’une opération de paiement Article L133-9 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 Le moment de réception est le moment où l’ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Si l’utilisateur de services de paiement qui a ordonné l’opération de paiement ...
• Contestation et responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée
  Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée Sous-section 1 : Régime de la responsabilité Article L133-18 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38 (V) En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le ...
• Délai d’exécution des opérations de paiement et dates de valeur
  Délai d’exécution des opérations de paiement et dates de valeur Article L133-12 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 Sans préjudice des dispositions de l’article L. 133-1, les dispositions de la présente section s’appliquent aux opérations de paiement effectuées en euros et aux opérations de paiement entraînant une ...
• Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires
  Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires Article L131-56 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans une partie d’outre-mer du ...
• Frais applicables
  Frais applicables Article L133-26 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 I. ― Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l’utilisateur de services de paiement pour l’accomplissement de ses obligations d’information ni pour l’exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent ...
• Incidents de paiement et sanctions
  Incidents de paiement et sanctions Article L131-69 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l’indication du lieu de l’émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d’une fausse ...
• Instruments réservés aux paiements de faibles montants
  Instruments réservés aux paiements de faibles montants Article L133-28 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 I. ― Un décret définit les montants maximaux de paiement, de dépenses ou de stockage des fonds en dessous desquels les instruments de paiement conçus pour garantir le respect de ces seuils, ...
• Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
  Interdiction du paiement en espèces de certaines créances Article L112-6 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 – art. 51 (V) I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité ...
• L’indexation de la monnaie – Chapitre 1
  Chapitre Ier : L’unité monétaire Article L111-1 En savoir plus sur cet article… La monnaie de la France est l’euro. Un euro est divisé en cent centimes Section 1 : L’indexation Article L112-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 6 Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article L. 112-2 ...
• L’indexation de la monnaie – section 1
  L’indexation de la monnaie Section 1 : L’indexation Article L112-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 6 Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l’indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. Est ...
• La lettre de change et le billet à ordre
  La lettre de change et le billet à ordre Article L132-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. Article L132-2 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 ...
• Le chèque bancaire et postal
  Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 1 : Dispositions générales Article L131-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 – art. 26 (V) JORF 1 avril 2006 Dans le présent chapitre, le terme : « banquier » désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir ...
• Les règles applicables aux autres instruments de paiement
  Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement Section 1 : Champ d’application et définitions Article L133-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38 I.-Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux opérations de paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V ...
• Obligations des parties en matière d’instruments de paiement
  Obligations des parties en matière d’instruments de paiement Article L133-15 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 I. ― Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet instrument tels que définis à l’article L. ...
• Pieces et billets
  Les pièces métalliques Article L121-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 – art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006 Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions ...
• Présentation et paiement du cheque
  Section 5 : Présentation et paiement Article L131-31 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date ...
• prescription du cheque
  Section 10 : Prescription Article L131-59 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du ...
• protet cheque
  Section 11 : Protêt Article L131-61 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Le protêt doit être fait, par un notaire ou par un huissier, au domicile de celui sur qui le chèque était payable, ou à son ...
• Recours en cas de non paiement du cheque
  Section 7 : Recours en cas de non paiement Article L131-47 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en ...
• Remboursement d’une opération de paiement
  Remboursement d’une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire Article L133-25 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 I. ― Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d’une opération ...
• Responsabilité en cas d’opération de paiement mal exécutée
  Responsabilité en cas d’opération de paiement mal exécutée Article L133-21 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. Si l’identifiant ...
• Transmission des cheques
  Section 3 : Transmission Article L131-16 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec ou sans clause expresse  » à ordre  » est transmissible par la voie de l’endossement. Le ...