Employeur

  • Contrôle et surveillance
      I.  Contrôle et surveillance   Objet du contrôle 7102 N-IV-9000 s L’employeur peut légitimement contrôler l’entrée et la circulation dans l’entreprise. Avant de mettre en place un système de contrôle, il devra néanmoins respecter les procédures légales (voir n° 7106) et s’assurer que ces mesures n’entravent pas la liberté d’aller et venir des représentants du personnel. Il est également fondé à ...
  • Contrôle judiciaire
    Contrôle judiciaire   Un salarié peut contester devant le juge prud’homal toute mesure disciplinaire prise à son encontre par l’employeur. Le conseil de prud’hommes apprécie alors la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction contestée. Sauf si la sanction consiste en une rupture du contrat de ...
  • Procédure disciplinaire
     Procédure disciplinaire   La loi assure certaines garanties au salarié faisant l’objet d’une sanction, en imposant à l’employeur le respect d’une procédure qui comporte deux phases : un entretien préalable ressemblant à l’entretien préalable au licenciement mais obéissant à des règles distinctes, puis une notification. Au moment d’engager cette procédure, l’employeur peut décider la mise à pied ...
  • Sanction disciplinaire
     II.  Sanction disciplinaire   Définition 7120 C. trav. art L 122-40 N-IV-12300 s Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa ...

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