Etudes juridiques

  • ALERTE – Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
    ALERTE – Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) – Tribunal compétent – TGI (oui) – EJ 2009-166 Résumé Le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure d’alerte déclenchée dans une SELARL est le tribunal de grande instance. (EJ 2009-166)     Question : Quel est le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure d’alerte déclenchée dans une SELARL ? *** * La Commission des ...
  • ASSOCIATION – FONDATION – Dons – Dons entrant dans le calcul du seuil pour la nomination du commissaire aux comptes –
    ASSOCIATION – FONDATION – Dons – Dons entrant dans le calcul du seuil pour la nomination du commissaire aux comptes – Dons ouvrant droit à déduction fiscale (oui) – Dons n’ouvrant pas droit à déduction fiscale (non) – Émission matérielle du reçu fiscal nécessaire (non) – EJ 2009-79 Résumé Dès lors que le montant des dons perçus ...
  • ASSOCIATION FONDATION – Nomination d’un commissaire aux comptes –
    ASSOCIATION FONDATION – Nomination d’un commissaire aux comptes – Détermination des ressources – Subventions – Dons et parrainages – Cumul (non) – EJ 2009-110 Résumé Une association qui ne dépasse ni le montant global de 153 000 € de subventions, ni le montant global de 153 000 € de dons ou parrainages n’a pas l’obligation de nommer ...
  • AUGMENTATION DU CAPITAL – Société nouvellement créée –
    AUGMENTATION DU CAPITAL – Société nouvellement créée – Premier exercice social – non arrêté – Augmentation possible (oui) – EJ 2009-140 Résumé En cas d’augmentation de capital sans suppression du droit préférentiel de souscription ni délégation de compétence, si la constitution de la société n’est pas antérieure de plus de six mois à l’opération envisagée et si ...
  • Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
    AUGMENTATION DU CAPITAL – Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription – Délégation de compétence au conseil d’administration ou au directoire – Délégation du pouvoir de décider l’augmentation du capital – Rapports du commissaire aux comptes à l’assemblée générale (oui) – Rapport du commissaire aux comptes au conseil d’administration (non) – EJ ...
  • BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D’ENTREPRISE
    BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D’ENTREPRISE – Création à la constitution de la société (non) – EJ 2009-159 Résumé Les textes qui régissent actuellement l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévoient que la décision d’émettre des BSPCE appartient à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Il n’est donc pas possible de ...
  • Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
    AUGMENTATION DU CAPITAL – Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social – Montant retenu – Capitaux propres enregistrés au passif du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale des actionnaires – EJ 2009-180 Résumé L’obligation de reconstitution de ses capitaux propres devenus inférieurs à la moitié de son capital social incombant à la société, conformément aux ...
  • COMPTES ANNUELS – Comptes annuels approuvés
    COMPTES ANNUELS – Comptes annuels approuvés – Comptes déposés au greffe – Comptes modifiés et soumis – à une nouvelle approbation (non) – Conséquence – EJ 2009-128 Résumé Soumettre des comptes modifiés à une nouvelle approbation de l’assemblée des actionnaires alors qu’il ont déjà été approuvés et déposés au greffe constitue une irrégularité qu’il appartient au commissaire ...
  • DOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE GESTION – Modalités d’appréciation des seuils d’établissement
    DOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE GESTION – Modalités d’appréciation des seuils d’établissement – Durée de l’exercice supérieure ou inférieure à douze mois – Calcul prorata temporis (non) – EJ 2009-185 Résumé Les sociétés commerciales ne peuvent se dispenser d’établir les documents prévisionnels et de gestion au motif que les seuils prévus à l’article R. 232-2 du Code de ...
  • INCOMPATIBILITÉ – Statut de commissaire aux comptes –
    INCOMPATIBILITÉ – Statut de commissaire aux comptes – Mandataire ad hoc, administrateur provisoire ou liquidateur amiable de sociétés (non) – EJ 2009-126 Résumé Les missions de mandataire ad hoc, d’administrateur ou liquidateur amiable de sociétés ne sont pas incompatibles avec le statut de commissaire aux comptes car ces missions ne sont pas réputées comme constituant des actes ...
  • NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Mention des missions antérieures de commissaire aux apports ou à la fusion – Absence – Irrégularité
    NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Mention des missions antérieures de commissaire aux apports ou à la fusion – Absence – Irrégularité (oui) – EJ 2009-123 Résumé Mission antérieure comme CAC aux apports non mentionnée : irrégularité à signaler à l’assemblée générale (EJ 2009-123)           Question : Quelles sont les conséquences de l’absence de mention dans la résolution désignant le commissaire ...
  • RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Absence – Cause de nullité des délibérations
    RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Absence – Cause de nullité des délibérations (non) – EJ 2009-124 Résumé Conséquences de l’absence du rapport du commissaire aux comptes et nullité d’une assemblée générale (EJ 2009-124) Question : Dans une société anonyme, l’absence de rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels entraîne-t-il ou non la nullité ...
  • SASU – APPORTS EN NATURE
    SASU – APPORTS EN NATURE – Approbation – Associé unique prenant part au vote de la décision d’approbation – Apporteur non associé unique (oui) – Apporteur associé unique (non) – EJ 2009-142 Résumé La procédure d’approbation des apports en nature prévue à l’article L. 225-10 du Code de commerce n’est pas applicable aux SAS unipersonnelles lorsque l’apporteur ...

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