Infractions

  • Défaut de convocation de l’assemblée annuelle
    Défaut de convocation de l’assemblée annuelle ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 241-5 du Code de commerce (concernant la SARL) : « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas procéder à la réunion de l’assemblée des associés dans les six mois de la ...
  • Délit d’abus de biens ou d’abus de crédit dans le cadre d’une liquidation
    Délit d’abus de biens ou d’abus de crédit dans le cadre d’une liquidation ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 247-8-1° du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : 1º De faire des biens ou du crédit de la société ...
  • Délit d’émission d’obligations irrégulières
    Délit d’émission d’obligations irrégulières Article L. 245-9 al 1 du Code de commerce : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d’une société par actions d’émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne ...
  • Délit d’émission de valeurs mobilières par une SARL
    Délit d’émission de valeurs mobilières par une SARL ô€‚¾ Références textuelles : Article L.241-2 du Code de commerce : «Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d’émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l’exception des obligations ...
  • Délit d’entrave à la participation aux assemblées d’actionnaires
    Délit d’entrave à la participation aux assemblées d’actionnaires ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 242-9 al 1 du Code de commerce (concernant la SA) : «Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9000 euros: 1º Le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires (…) » ô€‚¾ Elément matériel : • La victime du délit d’entrave : – il ...
  • Délit d’usage sans droit de la qualité d’actionnaire
    Délit d’usage sans droit de la qualité d’actionnaire ô€‚¾ Référence textuelle : Article L.242-9, 2° du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000€ (…) 2° Ceux qui, en se présentant faussement comme propriétaires d’actions ou de coupures d’actions, auront participé au vote dans une assemblée ...
  • Délit de cession irrégulière de l’actif social
    Délit de cession irrégulière de l’actif social ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 247-8-2° du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi : 1º (…) 2º De céder tout ou partie de l’actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions ...
  • Délit de corruption du vote de l’actionnaire
    Délit de corruption du vote de l’actionnaire ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 242-9-3° du Code de commerce : «Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9000 euros: 3º le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que ...
  • Délit de fonction
    Délit de fonction Références textuelles : Article L.241-9 du Code de commerce (concernant les SARL) : «Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-7 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son ...
  • Délit de publication de valeurs de promesses d’actions
    Délit de publication de valeurs de promesses d’actions Article L. 242-4 al 1 du Code de commerce : « Est puni des peines prévues à l’article L. 242-3 le fait, pour toute personne, d’avoir établi ou publié la valeur des actions ou promesses d’actions visées audit article. » • Sanctions : – 9 000 € d’amende • Précisions jurisprudentielles : La Cour de ...
  • Délits d’illicéité de souscriptions en cas d’augmentation de capital
    Délits d’illicéité de souscriptions en cas d’augmentation de capital L’article L.242-18, 1°, 2°, 3°, du Code de commerce réprime trois sortes d’infractions à l’occasion de la souscription sur augmentation de capital. Ancienne référence textuelle : Article L.242-18, 1°, 2°, 3° du Code de commerce : « Sous réserve des dispositions des articles L. 225-133 à L. 225-138, est ...
  • Délits relatifs aux assemblées d’obligataires
    Délits relatifs aux assemblées d’obligataires Article L. 245-13 du Code de commerce : « Est puni d’une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l’assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d’obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de la ...
  • Délits relatifs à la mission du liquidateur
    Délits relatifs à la mission du liquidateur ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 247-7 du Code de commerce : « Est puni des peines prévues à l’article L. 247-6, au cas où la liquidation d’une société intervient conformément aux dispositions des articles L. 237-14 à L. 237-31, le fait, pour un liquidateur : 1º De ne pas présenter dans ...
  • Emission irrégulière d’actions ou de coupures d’actions par une société par actions
    Emission irrégulière d’actions ou de coupures d’actions par une société par actions ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-1 du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, d’émettre des actions ou des coupures ...
  • Infraction à l’obligation de mettre ses titres au nominatif
    Infraction à l’obligation de mettre ses titres au nominatif Références textuelles : Article L.247-4 du Code de commerce (concernant les sociétés commerciales) : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l’article L. 225-109 dans le délai et suivant les modalités fixées par ...
  • Infractions à la bonne information des actionnaires
    Infractions à la bonne information des actionnaires Cette question se double pour les sociétés soumises à l’autorité des marchés qu’est l’AMF, à toute la réglementation boursière. Les infractions à la bonne information des actionnaires concernent l’ensemble des sociétés anonymes et ont trait essentiellement à l’information attachée à la tenue des assemblées. 1/ Non-inscription à l’ordre du jour ...
  • Infractions en matière de publicité dans un journal d’annonces légales
    Infractions en matière de publicité dans un journal d’annonces légales ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-23-2° du Code de commerce : « Est puni d’une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social : 2º Sans assurer la publicité de la décision ...
  • Infractions lors de la tenue de l’assemblée
    Infractions lors de la tenue de l’assemblée Au cours de l’assemblée ordinaire ou extraordinaire, voire spéciale, des délits de gravité plus ou moins importante peuvent être commis. Ancienne référence textuelle : Article L.242-15 du Code de commerce : « Seront punis d’une amende de 3 750€, le président ou les administrateurs d’une société anonyme qui, sciemment: 1° N’auront pas ...
  • Infractions relatives à l’inscription de la décision modifiant les statuts
    Infractions relatives à l’inscription de la décision modifiant les statuts ô€‚¾ Références textuelles : Article L.242-23 du Code de commerce (en cas de réduction de capital) : « Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme de procéder à une réduction de capital : (…) 2° sans assurer ...
  • La complicité en droit pénal des affaires
    La complicité en droit pénal des affaires ô€‚¾ Référence textuelle : Art 121-7 du Code pénal : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué ...
  • La corruption et le trafic d’influence
    La corruption et le trafic d’influence 􀂾 Références textuelles et définitions : • La corruption active : Fait du corrupteur qui rémunère l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte par un agent corrompu qui va agir dans le cadre de sa fonction publique. Le corrompu peut être un ministre, un agent de la sécurité sociale, et le corrupteur peut être ...
  • La responsabilité pénale de la personne morale
    La responsabilité pénale de la personne morale ô€‚¾ Référence textuelle : Art 121-1 al 1 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » ô€‚¾ La personne morale en formation : Pas de disposition particulière ...
  • L’escroquerie
    L’escroquerie ô€‚¾ Référence textuelle : Article 313-1 du Code pénal: « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à ...
  • Le défaut de convocation de l’assemblée extraordinaire pour perte de plus de la moitié du capital
    Le défaut de convocation de l’assemblée extraordinaire pour perte de plus de la moitié du capital ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-29 du Code de commerce (pour les SA): « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 4500 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, lorsque les capitaux ...
  • Le délit d’abus de biens et de crédits sociaux au sein d’un groupe de sociétés
    Le délit d’abus de biens et de crédits sociaux au sein d’un groupe de sociétés 􀂾 Références textuelles : Article L. 241-3-4° du Code de commerce (pour les SARL): « Le fait, pour le gérant, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à ...
  • Le délit d’abus de biens et de crédits sociaux au sein d’une société
    Le délit d’abus de biens et de crédits sociaux au sein d’une société 􀂾 Références textuelles : Article L. 241-3-4° du Code de commerce (pour les SARL): « Le fait, pour le gérant, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins ...
  • Le délit d’abus de confiance
    Le délit d’abus de confiance ô€‚¾ Référence textuelle : Article 314-1 du Code pénal: « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un ...
  • Le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
    Le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 820-4-2° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 2º Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d’une personne morale ou toute personne ou entité au ...
  • Le délit de banqueroute
    Le délit de banqueroute ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 654-2 du Code de commerce : «En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de ...
  • Le délit de blanchiment de l’argent illicite
    Le délit de blanchiment de l’argent illicite 􀂾 Référence textuelle : Article 324-1 du Code pénal: « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait ...
  • Le délit de distributions ou répartitions de dividendes fictifs
    Le délit de distributions ou répartitions de dividendes fictifs ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-6-1° du Code de commerce (pour les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 € le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme d’opérer entre les actionnaires la ...
  • Le délit de faux
    Le délit de faux 􀂾 Référence textuelle : Article 441-1 du Code pénal: « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet ...
  • Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature
    Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature Références textuelles : Article L. 242-2-4° du Code de commerce (concernant les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne : 4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa ...
  • Le délit de non-convocation aux assemblées du commissaire aux comptes
    Le délit de non-convocation aux assemblées du commissaire aux comptes ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 820-4-1° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 1º Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir un commissaire aux comptes, ...
  • Le délit de non-désignation d’un commissaire aux comptes
    Le délit de non-désignation d’un commissaire aux comptes ô€‚¾ Référence textuelle : Article L. 820-4-1° du Code de commerce : « Nonobstant toute disposition contraire : 1º Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de ...
  • Le délit de présentation ou de publication des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
    Le délit de présentation ou de publication des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle 􀂾 Références textuelles : Article L. 242-6 2° du Code de commerce (pour les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 € le fait pour : 2° le président, les administrateurs ou les directeurs généraux ...
  • Le délit de recel
    Le délit de recel 􀂾 Référence textuelle : Article 321-1 du Code pénal: « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de ...
  • Négociation irrégulière d’actions
    Négociation irrégulière d’actions ô€‚¾ Référence textuelle : Article L.242-3 du Code de commerce (concernant la SA) : « Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 9000 euros le fait, pour les fondateurs, le président du conseil d’administration, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, ainsi que pour les titulaires ou porteurs d’actions, de ...
  • Omission de déclaration dans l’acte de société concernant la répartition des parts sociales
    Omission de déclaration dans l’acte de société concernant la répartition des parts sociales, leur libération, le dépôt des fonds ou en dans le cadre d’une augmentation de capital Références textuelles : Article L. 241-1 du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour ...
  • Publicité sur actes et documents sociaux
    Publicité sur actes et documents sociaux Références textuelles : Article L.241-7 du Code de commerce (concernant la SARL) : «Est puni d’une amende de 3750 euros le fait, pour les gérants d’une société à responsabilité limitée, d’omettre de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l’indication de sa ...

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