- Affichage
LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE ET
D’ÉTALAGE DU DÉBITANT DE BOISSONS
Dans le cadre de la réglementation applicable aux débits de boissons, le débitant
doit satisfaire à des obligations d’affichage et d’étalage à l’attention de sa
clientèle.
I. OBLIGATIONS D’AFFICHAGE
A. Affichage de la licence
Le commerçant doit afficher un panonceau correspondant à sa licence, Ã
l’extérieur de son établissement et de façon lisible.
À défaut, ...
- Affichage restaurant
LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE
D’UN RESTAURANT
Plusieurs informations doivent être portées à la connaissance du consommateur
dans le cadre de l’exploitation d’un restaurant.
I. AFFICHAGE DES PRIX
L’arrêté du 27 mars 1987 modifié par l’arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles
applicables en matière d’affichage des prix dans les établissements servant des
repas, denrées ou boissons à consommer sur place.
Remarques :
– dans ...
- Agence de voyage
L’OUVERTURE D’UNE
AGENCE DE VOYAGES
L’exploitation d’une agence de voyages est une activité réglementée dont
l’ouverture est soumise à l’obtention préalable d’une licence préfectorale. Une
immatriculation au registre du commerce et des sociétés est également exigée.
Attention : l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 a réformé la profession
d’agent de voyages. Toutefois, ces nouvelles mesures ne seront applicables
qu’après parution d’un décret ...
- Agent immobilier
L’AGENT IMMOBILIER
L’agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d’achat, de vente, d’échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Il représente une des parties à l’opération qui peut être l’acheteur, le vendeur, le propriétaire ou le locataire. Seul le titulaire de la carte professionnelle délivrée par la préfecture ...
- Auto Ecole
L’AUTO-ÉCOLE
L’auto-école se définit comme un établissement d’enseignement à la conduite
automobile. L’exercice de cette profession suppose la délivrance d’un agrément
préfectoral et le respect du Code de la route, code accessible sur le site
www.legifrance.gouv.fr
Cette activité peut être exercée soit sous la forme d’une entreprise individuelle
nécessitant une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) de
l’URSAFF, soit d’une ...
- Camping
LE CAMPING
L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (R.C.S). est
obligatoire si des services complémentaires à la location immobilière sont
proposées. Dans le cas contraire, l’activité de camping est un acte civil qui
n’impose pas d’immatriculation au R.C.S.
I. OUVERTURE ET AMÉNAGEMENT DES TERRAINS DE
CAMPING OU DE CARAVANAGE
Le camping est librement pratiqué avec l’accord de celui qui a ...
- Chambre d’hote
L’OUVERTURE ET L’EXPLOITATION
DE CHAMBRES D’HÔTES
Aux termes de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, les chambres d’hôtes sont
des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, Ã
titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Remarque :
toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en
avoir fait préalablement ...
- Commerce
- Commissionnaire
LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui se charge d’organiser,
en son nom propre mais pour le compte d’un expéditeur, un transport de
marchandises (expédition, réception et stockage) moyennant un prix convenu
avec ce dernier. Le commissionnaire choisit librement les transporteurs ou les
autres intermédiaires auxquels il fera appel pour accomplir sa mission et traite
avec ...
- Cosmetologie
– les pansements conformes à la Pharmacopée tels que des compresses non
tissées ou des pansements absorbants ;
– la préparation des générateurs, trousses et précurseurs dans le cadre d’une
stricte utilisation radiopharmaceutique (produits de nature radioactive
nécessaires en médecine nucléaire) ;
– les plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée ;
– les huiles essentielles provenant de l’absinthe, de la petite ...
- Courtier
LE COURTIER
Le courtage est une activité d’intermédiaire de commerce consistant Ã
rapprocher vendeur et acheteur. Elle n’est pas réglementée sauf dans certains
domaines (assurance, immobilier, boursier, etc.).
I. DÉFINITION DU COURTAGE
Se définit comme courtier ou apporteur d’affaires toute personne, physique ou
morale, qui se livre à une activité d’intermédiaire dans des opérations de vente
ou d’achat de biens ou de ...
- Débit de boisson
FORMALITÉS D’OUVERTURE
D’UN DÉBIT DE BOISSONS PERMANENT
Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou
offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être
consommées sur place ou emportées.
L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée Ã
l’accomplissement de formalités administratives.
I. CONDITIONS TENANT AU DÉBITANT
A. Conditions de nationalité
La personne qui désire ouvrir un débit ...
- Detective
LES AGENCES PRIVÉES DE RECHERCHES
L’agent privé de recherches (détective privé) s’entend de toute personne,
physique ou morale, chargée de recueillir, même sans faire état de sa qualité ni
révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés Ã
des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. L’exercice de cette profession
est réglementée et est subordonnée ...
- Gite rural
L’OUVERTURE ET L’EXPLOITATION
D’UN GÎTE RURAL
Le gîte rural est un meublé de tourisme dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Il prend la forme d’une maison individuelle ou d’un logement indépendant dans la maison du propriétaire.
Attention : pour les informations concernant la réglementation applicable aux exploitants agricoles, contacter la chambre d’agriculture du département ...
- Hotel
HÔTEL
L’hôtel de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, qui
offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la
semaine ou u mois mais qui, sauf exceptions, n’y élit pas domicile. Il peut
comporter un service de restauration. Il est ...
- Hotellerie
- Laboratoire
LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE Un laboratoire d’analyses de biologie médicale est une entreprise susceptible d’effectuer la décomposition et l’étude de substances dans un but médical. L’ouverture d’un laboratoire suppose une autorisation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et des diplômes spécifiques. Par ailleurs, l’exploitation d’un laboratoire sous forme de société ...
- Mandataire agence voyage
LE STATUT DE MANDATAIRE
D’AGENT DE VOYAGES
Suivant l’article L. 212-5 du Code du tourisme, l’agent de voyages est habilité Ã
confier certaines de ses activités à un mandataire en vertu d’une convention
d’une durée de trois ans non renouvelable. Ce statut a été créé à l’origine pour
ouvrir la profession aux personnes ne remplissant pas les critères d’obtention de
la ...
- Marchandises
TRANSPORT ROUTIER DE
MARCHANDISES
Le transport routier de marchandises est assuré par une personne physique ou
morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qui exécute sous
sa responsabilité, pour le compte de tiers, des déplacements de marchandises
dans des véhicules lui appartenant ou régulièrement pris en location.
Les conditions d’accès à cette profession sont définies par le décret n° ...
- Medical
- Parapharmacie
LA PARAPHARMACIE
La parapharmacie n’est pas une activité médicale et ne nécessite pas de ce fait la
détention d’un diplôme particulier. Cependant, afin de respecter le monopole des
activités de pharmacie posé par le Code de la santé publique, les ventes de
produits en parapharmacie sont réglementées. Cette activité à caractère
commercial nécessite une immatriculation au Registre du commerce et ...
- Pharmacie
LA PHARMACIE
En application du Code de la Santé publique, le pharmacien bénéficie d’un
monopole pour la vente de médicaments et de produits assimilés. L’exercice de
cette activité réglementée est subordonné au respect de conditions au
pharmacien.
L’exploitation de l’officine impose une immatriculation au Registre du commerce
et des sociétés (RCS) et le respect de conditions spécifiques.
I. CONDITIONS D’EXERCICE
Trois conditions sont ...
- Restaurant
OUVERTURE ET EXPLOITATION
D’UN RESTAURANT
L’exploitation d’un restaurant est une activité de nature commerciale qui
nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit sous forme d’une société
commerciale. Pour vous aider à choisir votre statut juridique, consulter le
parcours guidé Créer votre entreprise.
D’autres obligations doivent être respectées dans le cadre de l’exercice ...
- Securite
- table d’hote
L’EXPLOITATION D’UNE TABLE D’HÔTES
Pour compléter leurs prestations d’hébergement, les propriétaires de gîtes ruraux
ou de chambres d’hôtes (par exemple) peuvent, le cas échéant, créer une table
d’hôtes.
I. PRINCIPE
Il n’existe pas de définition légale de la table d’hôtes mais il s’agit de servir, dans
une salle à manger de caractère familial, un repas traditionnel à base de produits
régionaux, issus ...
- Tourisme
- Transport
- Zones protegees
LA RÉGLEMENTATION DES ZONES
PROTÉGÉES EN MATIÈRE DE DÉBITS DE
BOISSONS
La législation des débits de boissons reconnaît au préfet le pouvoir de créer, par
voie d’arrêté, des zones protégées dans lesquelles aucun débit de boissons Ã
consommer sur place ne doit être implanté.
Attention : ces interdictions d’établissement ne concernent pas les débits de
boissons de première catégorie !
I. ZONES PROTÉGÉES ...