LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE ET D’ÉTALAGE DU DÉBITANT DE BOISSONS Dans le cadre de la réglementation applicable aux débits de boissons, le débitant doit satisfaire à des obligations d’affichage et d’étalage à l’attention de sa clientèle. I. OBLIGATIONS D’AFFICHAGE A. Affichage de la licence Le commerçant doit afficher un panonceau correspondant à sa licence, à l’extérieur de son établissement et de façon lisible. À défaut, ...

LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE D’UN RESTAURANT Plusieurs informations doivent être portées à la connaissance du consommateur dans le cadre de l’exploitation d’un restaurant. I. AFFICHAGE DES PRIX L’arrêté du 27 mars 1987 modifié par l’arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Remarques : – dans ...

L’OUVERTURE D’UNE AGENCE DE VOYAGES L’exploitation d’une agence de voyages est une activité réglementée dont l’ouverture est soumise à l’obtention préalable d’une licence préfectorale. Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est également exigée. Attention : l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 a réformé la profession d’agent de voyages. Toutefois, ces nouvelles mesures ne seront applicables qu’après parution d’un décret ...

L’AGENT IMMOBILIER L’agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d’achat, de vente, d’échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Il représente une des parties à l’opération qui peut être l’acheteur, le vendeur, le propriétaire ou le locataire. Seul le titulaire de la carte professionnelle délivrée par la préfecture ...

L’AUTO-ÉCOLE L’auto-école se définit comme un établissement d’enseignement à la conduite automobile. L’exercice de cette profession suppose la délivrance d’un agrément préfectoral et le respect du Code de la route, code accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr Cette activité peut être exercée soit sous la forme d’une entreprise individuelle nécessitant une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSAFF, soit d’une ...

LE CAMPING L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (R.C.S). est obligatoire si des services complémentaires à la location immobilière sont proposées. Dans le cas contraire, l’activité de camping est un acte civil qui n’impose pas d’immatriculation au R.C.S. I. OUVERTURE ET AMÉNAGEMENT DES TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE Le camping est librement pratiqué avec l’accord de celui qui a ...

L’OUVERTURE ET L’EXPLOITATION DE CHAMBRES D’HÔTES Aux termes de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Remarque : toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir fait préalablement ...

LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui se charge d’organiser, en son nom propre mais pour le compte d’un expéditeur, un transport de marchandises (expédition, réception et stockage) moyennant un prix convenu avec ce dernier. Le commissionnaire choisit librement les transporteurs ou les autres intermédiaires auxquels il fera appel pour accomplir sa mission et traite avec ...

– les pansements conformes à la Pharmacopée tels que des compresses non tissées ou des pansements absorbants ; – la préparation des générateurs, trousses et précurseurs dans le cadre d’une stricte utilisation radiopharmaceutique (produits de nature radioactive nécessaires en médecine nucléaire) ; – les plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée ; – les huiles essentielles provenant de l’absinthe, de la petite ...

LE COURTIER Le courtage est une activité d’intermédiaire de commerce consistant à rapprocher vendeur et acheteur. Elle n’est pas réglementée sauf dans certains domaines (assurance, immobilier, boursier, etc.). I. DÉFINITION DU COURTAGE Se définit comme courtier ou apporteur d’affaires toute personne, physique ou morale, qui se livre à une activité d’intermédiaire dans des opérations de vente ou d’achat de biens ou de ...

FORMALITÉS D’OUVERTURE D’UN DÉBIT DE BOISSONS PERMANENT Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives. I. CONDITIONS TENANT AU DÉBITANT A. Conditions de nationalité La personne qui désire ouvrir un débit ...

LES AGENCES PRIVÉES DE RECHERCHES L’agent privé de recherches (détective privé) s’entend de toute personne, physique ou morale, chargée de recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. L’exercice de cette profession est réglementée et est subordonnée ...

L’OUVERTURE ET L’EXPLOITATION D’UN GÎTE RURAL Le gîte rural est un meublé de tourisme dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Il prend la forme d’une maison individuelle ou d’un logement indépendant dans la maison du propriétaire. Attention : pour les informations concernant la réglementation applicable aux exploitants agricoles, contacter la chambre d’agriculture du département ...

HÔTEL L’hôtel de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou u mois mais qui, sauf exceptions, n’y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est ...

LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE Un laboratoire d’analyses de biologie médicale est une entreprise susceptible d’effectuer la décomposition et l’étude de substances dans un but médical. L’ouverture d’un laboratoire suppose une autorisation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et des diplômes spécifiques. Par ailleurs, l’exploitation d’un laboratoire sous forme de société ...

LE STATUT DE MANDATAIRE D’AGENT DE VOYAGES Suivant l’article L. 212-5 du Code du tourisme, l’agent de voyages est habilité à confier certaines de ses activités à un mandataire en vertu d’une convention d’une durée de trois ans non renouvelable. Ce statut a été créé à l’origine pour ouvrir la profession aux personnes ne remplissant pas les critères d’obtention de la ...

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Le transport routier de marchandises est assuré par une personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qui exécute sous sa responsabilité, pour le compte de tiers, des déplacements de marchandises dans des véhicules lui appartenant ou régulièrement pris en location. Les conditions d’accès à cette profession sont définies par le décret n° ...

LA PARAPHARMACIE La parapharmacie n’est pas une activité médicale et ne nécessite pas de ce fait la détention d’un diplôme particulier. Cependant, afin de respecter le monopole des activités de pharmacie posé par le Code de la santé publique, les ventes de produits en parapharmacie sont réglementées. Cette activité à caractère commercial nécessite une immatriculation au Registre du commerce et ...

LA PHARMACIE En application du Code de la Santé publique, le pharmacien bénéficie d’un monopole pour la vente de médicaments et de produits assimilés. L’exercice de cette activité réglementée est subordonné au respect de conditions au pharmacien. L’exploitation de l’officine impose une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le respect de conditions spécifiques. I. CONDITIONS D’EXERCICE Trois conditions sont ...

OUVERTURE ET EXPLOITATION D’UN RESTAURANT L’exploitation d’un restaurant est une activité de nature commerciale qui nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit sous forme d’une société commerciale. Pour vous aider à choisir votre statut juridique, consulter le parcours guidé Créer votre entreprise. D’autres obligations doivent être respectées dans le cadre de l’exercice ...

L’EXPLOITATION D’UNE TABLE D’HÔTES Pour compléter leurs prestations d’hébergement, les propriétaires de gîtes ruraux ou de chambres d’hôtes (par exemple) peuvent, le cas échéant, créer une table d’hôtes. I. PRINCIPE Il n’existe pas de définition légale de la table d’hôtes mais il s’agit de servir, dans une salle à manger de caractère familial, un repas traditionnel à base de produits régionaux, issus ...

LA RÉGLEMENTATION DES ZONES PROTÉGÉES EN MATIÈRE DE DÉBITS DE BOISSONS La législation des débits de boissons reconnaît au préfet le pouvoir de créer, par voie d’arrêté, des zones protégées dans lesquelles aucun débit de boissons à consommer sur place ne doit être implanté. Attention : ces interdictions d’établissement ne concernent pas les débits de boissons de première catégorie ! I. ZONES PROTÉGÉES ...