[adsenseyu1] Le délit d’abus de biens et de crédits sociaux au sein d’une société ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 241-3-4° du Code de commerce (pour les SARL): « Le fait, pour le gérant, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de […]

[adsenseyu1] Le délit de présentation ou de publication des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-6 2° du Code de commerce (pour les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 € le fait pour : 2° le président, les […]

[adsenseyu1] Le délit de distributions ou répartitions de dividendes fictifs ô€‚¾ Références textuelles : Article L. 242-6-1° du Code de commerce (pour les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 € le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme […]

Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature [adsenseyu1] Références textuelles : Article L. 242-2-4° du Code de commerce (concernant les SA): « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne : 4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une […]

Omission de déclaration dans l’acte de société concernant la répartition des parts sociales, leur libération, le dépôt des fonds ou en dans le cadre d’une augmentation de capital [adsenseyu1] Références textuelles : Article L. 241-1 du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros […]